La Notion Faute Lourde

I] Les cas de rupture de la relation de travail a) Le licenciement pour motif économique - La notion de licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent, bien sûr, être réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification d’un élément du contrat de travail refusée par le salarié. - Les mesures de reclassement : L’obligation de reclassement

administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir de décisions est en réalité ce qui fait l’originalité de l’action de l’administration. Par cette notion elle impose un certains nombres d’obligation, elle impose, apporte contrat ou modifie et affecte l’ordonnancement. C’est pour elle l’expression des prérogatives de puissance publique. L’administration peut également utiliser le mécanisme du contrat

association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition

|EXEMPLES | |Un préjudice ou dommage qui doit être certain, |Le dommage c’est le fait de causer un tort au |Matériel : destruction ou détérioration d’un bien | |être la conséquence directe de la faute et être |créancier, ce dommage peut être soit matériel, |appartenant au créancier, le retard de livraison | |prévisible |soit corporel, soit moral |entraîne la détérioration d’une

En générale la faute sérieuse du salarié répond à cette condition mais la cause sérieuse n’est pas nécessairement une faute. Ce sont les juges du fond (CP’H ou cour d’appel) qui l’apprécie. Ils le font généralement en tenant compte de 2 choses : – La capacité du salarié – Les problèmes que son comportement entraine dans l’entreprise Remarque 2 : l’incidence des qualifications conventionnelles ou contractuelles sur le licenciement L’ordre public est attaché à la notion de CRS. Dans l’appréciation

emploi. Un accent est mis tout particulièrement depuis quelques années sur l’obligation de reclassement des salariés en cas de licenciement économique. I. Les cas de rupture de la relation de travail A. Le licenciement pour motif économique 1. La notion de licenciement économique Le licenciement pour motif économique est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent bien sûr être réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation

contrat d’intérim Le salarié appelé intérimaire exécute une mission temporaire pour le compte d’une autre entreprise. Le travail temporaire repose sur la relation entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise cliente et le salarié. III LA NOTION DE CLAUSE PARTICULIERE Certains contrats de travail sont composés de clauses qui imposent des conditions. Certaines d’entres elles sont très fréquentes : Caractéristique de la clause Clause particulière Les parties sont libres de rompre

demande sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le jugement énonce que M. B. a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ;    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'exécution des travaux le jugement a violé le texte susvisé. Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; Casse

des sources constitue un des particularismes de cette matière , le droit du travail est resté tributaire du droit civil , la notion du travail est lié à la souffrance le mot travail est un dérivé du tripalium qui est un instrument de torture , idée de souffrance lié au travail , aujourd’hui la question du travail est relativement ambivalente parce que l’on trouve cette notion de souffrance , a la contrainte , le travail est subordonné il y a plusieurs contrainte lieu ? Quand ? Où ? , le travail est

de responsabilité faisant partie du contrat et limitant l’indemnisation du retard au prix du transport du pli. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt en date du 30 juin 1993, rejette la demande de l’expéditeur en estimant qu’en l’absence de faute lourde commise par la société spécialiste du transport rapide, la clause limitative de responsabilité ne pouvait être écartée et que par conséquent, la réparation du préjudice de l’expéditeur ne pouvait s’élever qu’au remboursement du prix du transport