La Notion Faute Lourde

général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au

responsabilité civile est une obligation légale qui consiste a compenser le dommage que l’on cause à autrui Pour être responsable civilement : (en droit civil québécois, il n’y pas de régime sans faute) il faut qu’il y est un dommage, que celui provienne d’une faute et il doit y avoir un lien direct entre la faute et le dommage (lien de causalité) – Ces trois critères sont nécessaires et sont cumulatifs. La responsabilité civile existe lorsqu’on doit compenser le dommage, elle dépend de la nature de

suivant les règles du droit civil, sinon la notion elle-même serait vidée de sa substance et n'aurait juridiquement plus aucune raison d'être, elle doit ressortir à la compétence des tribunaux ordinaires. M.A. Benabdallah, « Réflexions sur la loi instituant les tribunaux administratifs », REMALD n° 7-8, 1994, p. 9. 15 Rappelons que chaque fois que le Tribunal des conflits intervient, c’est parce qu’il y a une difficulté d’identification de la notion ; ce qui prolonge évidemment la procédure pour

lequel la chambre sociale de la cour de cassation va se pencher dans un arrêt du 6 juin 2007. En effet, dans cet arrêt, la société Tracing a licencié un employé pour faute grave, cet employé avait par contrat avec la société, conclu au versement d’indemnités supplémentaires a celles légales en cas de licenciement autre que celui pour faute grave. Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 13 avril 2005, a condamné cette société à payer au salarié licencié une somme à titre d’indemnité contractuelle et une

de l’UE. Ils ont une valeur supérieur aux lois nationales , les mêmes règles s’appliquent au décisions qui ont les mêmes effet que le règlement mais qui ne s’applique qu’à l’état ou aux états qu’elle désigne expressément. B- Les directives 1- La notion de directive A la différence des règlements et des décisions les directives ne sont pas directement applicables dans l’ordre juridique des états qui en sont les destinataires. Les directives définissent des objectifs à atteindre par les états et

contexte qui peut parfois se révéler complexe. Ainsi : Dès lors qu’un long délai va s’écouler entre le fait supposé causale et le dommage, le juge aura tendance à nier le lien de causalité. Ex : il n’a pas retenu le lien de causalité entre la faute à l’origine de l’évasion d’un détenu et les meurtres que celui-ci va commettre 48 jours plus tard alors même qu’à cette époque le détenu aurait dû être en liberté. CE, 10 mai 1985, Dame Ramade. Quant au caractère direct du lien, le juge l’appréciera

constitutionnalité, se trouve d’abord dans les articles de la constitution, et ces articles concernent essentiellement des règles de procédures ou de compétences. Et puis tout en haut de la constitution il y a le préambule de la constitution, et il renvoi à 3 notions : la déclaration de 1789, et les principes nécessairement essentiel à notre temps (légalité, droit de grève, droit au travail, liberté syndical), et les principes fondamentaux des lois de la république. Quel est la valeur juridique du préambule

du seul fait de sa naissance’’. Loi du 4 mars 2002 qui suit l’Arrêt Perruche, 2002 qui pose le principe selon lequel l’enfant peut obtenir la réparation du handicap dont il est atteint, parce que cet handicap est en relation de causalité avec la faute médicale (erreur de diagnostic de rubéole). C. La réparation du préjudice 1ère règle : En droit administratif, la réparation se fait par équivalent = elle est toujours en argent jamais en nature, car en général le JA refuse d’adresser des injonctions

responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ § 1. Le contentieux de la responsabilité confié au juge judiciaire - La gestion privée Les SPIC Les dommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière § 2. Les

emplois et des compétences B) Le plan de sauvegarde de l’emploi Section II. La rupture du contrat de travail A) Le licenciement 1) Le licenciement pour motif économique La notion de licenciement économique Les mesures de reclassement 2) Le licenciement pour motif personnel La notion de licenciement pour faute Le licenciement sans faute (cas de l’insuffisance professionnelle) B) La rupture conventionnelle C) La démission Section III. La protection des salariés lors de la rupture du contrat de travail