La Notion Faute Lourde

> facilité donnée par le juge pour la dispenser de rapporter une preuve compliquée à decerner. Par contre, ça ne s'apploique pas aux ouvrages naturels, par ex : une dune de sable ne fait pas appliquer cette théorie.Cette presomption de faute s'applique également, en milieu hospitalier pour des dommages causés à des patients, usagers de service, lorsqu'on leur applique des soins médicaux courants type injections, transfusion, perfusions etc... ( pas actes medicaux spécifiques ex : diagnostic

judiciaires. Ainsi, la responsabilité ne pouvait souvent être engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une gravité particulière. Et encore ce régime de faute lourde constituait un progrès par rapport au régime précédent, en vigueur dans certains domaines jusqu’à un arrêt du Conseil d’Etat de 1962, et pour lequel était exigée une "faute d’une exceptionnelle gravité". Dans la majorité des cas, donc, une faute lourde était requise, ce qui lésait une partie de la population ayant recours aux

plaider) le jour de l'audience. Faute grave ou faute lourde : les conséquences Ce sont les tribunaux qui, en cas de litiges, caractérisent la faute commise par le salarié en fonction des circonstances. Il peut y avoir faute grave quand le salarié ne respecte pas les obligations nées du contrat de travail et que cette violation empêche son maintien au sein de l'entreprise. Ce qui entraîne un départ immédiat sans délai de préavis. Au-delà, la faute devient "lourde" quand le comportement du salarié

judiciaires. Ainsi, la responsabilité ne pouvait souvent être engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une gravité particulière. Et encore ce régime de faute lourde constituait un progrès par rapport au régime précédent, en vigueur dans certains domaines jusqu’à un arrêt du Conseil d’Etat de 1962, et pour lequel était exigée une "faute d’une exceptionnelle gravité". Dans la majorité des cas, donc, une faute lourde était requise, ce qui lésait une partie de la population ayant recours aux

COLY Omar COLY Abdou Kadri DIATTA Baboucar NDOUR THEME 8: Les ripostes à la grève PLAN I- Les mesures à l’égard des grévistes A-Les sanctions en cas de faute lourde B- Les sanctions en l’absence de faute lourde II-Les mesures relatives à la marche de l’entreprise A-Récupération, sous- traitance et remplacement des grévistes B- Chômage technique et le lock- out INTRODUCTION L’incidence des rapports de force dans l’entreprise

définition du SP → Postulat de départ : CE 1963 Narcy : IG + droit de regard + PPP → Evolution de la place des PPP avec : Bernardi/Dame Cailloux Bureau Veritas, Melun, APREI B. Le droit communautaire remettant en cause la définition même du SP → Notion de SP marchand/SIEG, SIG → Problème des monopoles : Corbeau et Ville de Pamiers. Professeur Chapus : le SP est « l'activité d'IG assurée ou assumée par une personne publique ». Evolution du critère de PPP dans la création d'un SP : CE

salarié qu'il considère comme fautif. Avant de sanctionner, l'employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d'assurer sa défense. Il dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales). Agissements condamnables Caractéristiques de la sanction Différents types de sanctions Sanctions interdites Procédure Contester une sanction Où s'adresser ? Références Agissements condamnables

administratifs ou industriels et commerciales: liste non exhaustive que la jp peut enrichir: tous les organismes de droit public: ex: la banque de France, l’Académie française, l‘AN et Sénat… Toute entité détenue par une personne morale de droit public. Une notion donc extensive mais ne suffit pas à définir un MP donc: - le critère matériel: les travaux, fournitures ou services d’après le CMP. Sur le marché de travaux c’est toute opération immobilière exécuté pour le compte de la personne publique: on parle

responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence nécessaire du préjudice moral déjà admis par la jurisprudence II) L'affirmation d'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique

Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de livrer les plis dans le délai promis, elle n’a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La Société B. se pourvoit en cassation, les moyens au pourvoi ne sont pas reproduits. Problème posé à la Cour : La société qui s’engage à un service de célérité peut-elle se prévaloir