La Notion Faute Lourde

qu’il ne prouve que l’inexécution est due à la force majeure. La preuve de l’absence de faute ne libère pas le débiteur. L’obligation de résultat s’oppose à l’obligation de moyens, par laquelle le débiteur s’engage à utiliser les moyens que la technique met à sa disposition pour obtenir le résultat (ex : le médecin ne s’engage pas à guérir mais à soigner). Le débiteur est libéré par la preuve de l’absence de faute. 2. Quelles sont les caractéristiques de ces deux types d’obligation ? Ce sont des

DROIT PROCESSUEL Introduction: I. le proces Notion de proces: marque par les grands proces (ex: proces de jeanne d’arc, de ravaillat, 1894, de cesenep....) Le premier proces de l’histoire du monde est le proces de Jesus. Les regles proceurales qui s’utilisent 2day en france s’inspirent du proces de Jesus. Il avait 36 ans et a ete condamne pour deux motifs: religieux et politiques. Il disait qu’il etait le fils de Dieu et faisait une infraction religiquser. Il portait atteinte a l’autorite

Responsabilité civile Thème N°2 – Le fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions

est un droit véritablement européen, un instrument utilisé dans la vie commerciale quotidienne. Pourtant l’étude de la jurisprudence de différents pays membres révèle la diversité de l’interprétation du texte de la CMR. Chaque pays a ses propres notions juridiques lesquelles ne sont pas interprétables. On se rend donc compte de la difficulté de parler la “ langue ” de la CMR uniformément. Chaque pays “ parle ” avec un accent différent de telle sorte qu’on arrive au point de se mettre d’accord avec

Commentaire de l’arrêt Cass. Soc 29 mai 1991 «La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié» énonce l’article L.2511-1 du code de travail, elle le suspend, ce qui entraine une absence de rémunération à « pas de travail, pas de salaire ». Le montant de la retenue sur salaire, doit être proportionnel à la cessation de travail, principe que vient illustrer l’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 29 mai 1991. En l’espèce, suite à

Capitant, l’idée d’aujourd’hui dominante est donc, l’analyse dualiste par la jurisprudence. La cause exerce donc, deux rôles différents et donc, correspond à deux notions différentes. Soit, il s’agit de l’existence de l’obligation et est alors en jeu une notion objective et abstraite. Soit, il s’agit de sa licéité et est alors en jeu ici, une notion subjective et concrète. Dès lors, l’article 1131 du Code Civil précise l’exigence de la cause en posant une double qualité : d’existence et de licéité pour

une obligation essentielle. Ainsi, la clause limitative ne devrait pas être valable. Seulement, la cour d’appel de Rennes retient que même si la Société Chronopost n’a pas exécuté son obligation essentielle, elle n’a cependant pas commis une faute lourde ce qui ne permet pas d’exclure la clause limitative de responsabilité. Problématique : La question est de savoir si une clause limitative de responsabilité peut-elle être valable si elle contredit l’objet essentiel du contrat ? Solution de la

liées au résultat de l'exploitation, le CE juge que 30% est substantiel (par ex :vente d'énergie produite à partir de déchet). arrêt du 7 novembre 2008 Département de la Vendée : a précisé la formule retenue par la loi en faisant référence à la notion de prise de risque, ainsi la rémunération d'un co-contractant doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l'exploitation, dès lors qu'il y a "une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce contractant

Doc 5, 22 octobre 1996 Intérêt théorique : notion de cause qui subit une évolution ici. Remise en cause de la liberté de stipuler des clause limitative de responsabilité conclu entre prof. Dans les contrats conclus entre prof et conso la clause serait qualifier d abusive. Intérêt pratique : peut on encore stipuler ces clauses dans les contrats ? Dans l intro citer l évo sans donner les dates. I. Un arrêt novateur A. l originalité du fondement Ré expliquer la distinction cause

en raison de son monopole, l’apport de la clause sur l’obligation essentielle du débiteur de fournir l’électricité dans une manière continue, la possibilité de la récatégoriser comme une clause pénale et, dans un second temps, l’existence d’une faute lourde chez le débiteur qui aurait pour effet d’annuler toutes limites de responsabilité conventionnelles. La chambre commerciale a rendu une décision en faveur du débiteur, en ne voyant pas dans la clause le caractere de clause pénale, ni dans sa position