La Notion Faute Lourde

Devaud Sebastien La faute de l’administration. Marcel Planiol, éminent spécialiste de droit civil a, au XIXeme siècle décrit la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable

Partie 2 : Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public

obligation de non concurrence ? 16. qu’est ce que le préavis ? quels intérêts présente-t-il ? quelles sont les conséquences de son non respect ? 17. qu’appelle-t-on faute lourde ? quelle incidence peut-elle avoir sur les indemnités auxquelles peut prétendre le travailleur licencié pour faute lourde ? 18. définir les notions suivantes : - mise en disponibilité - mise à pied - congé pour convenance personnelle  19. Quelles ont les responsabilités de l’inspecteur du

sont de droit privé. Lorsqu’on est en présence de contrat administratif, ces contrats sont soumis à un régime juridique particulier, c’est-à-dire un régime exorbitant. C’est ce que l’on appel le droit administratif des contrats. Section 1- La notion de contrat administratif. Il est absolument essentiel de distinguer les contrats administratifs et les contrats de droit privé que passe l’administration. C’est important car la qualification du contrat entraine toute une série de conséquences

poursuivi devant les Tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. C’est ainsi que la distinction entre faute personnelle et faute de service naît Ainsi en quoi cet arrêt a été primordial dans la qualification de la faute et de la responsabilité en droit administratif ? Il convient ainsi d’étudier la distinction qu’à apporter le tribunal des conflits dans cet arrêt pour la faute entraînant une évolution dans le partage de responsabilité

droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature

amorcé un lourd débat éthique. Par cette loi, le ministre de la santé de l’époque, Mr Bernard Kouchner décida de légiférer pour trancher définitivement cette question. Ce texte clarifie un flou juridique et exclu expressément le fait que la naissance puisse être considéré comme un préjudice, c'est-à-dire un dommage, la lésion d’un intérêt d’une personne. Cette loi résout aussi la question de la responsabilité d’un médecin, c’est à dire son obligation à réparer un dommage causé par sa faute dans le

les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il

publique. En principe, en cas d'illégalité, le juge prononce l'annulation rétroactive de l'acte attaqué. Mais s'est imposé un pouvoir du juge de moduler dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion d’acte administratif unilatéral - CE S. 11 déc. 1970 Crédit Foncier de France - CE Ass. 17 févr. 1995, Hardouin et Marie. - CE S. 18 déc. 2002 Duvignères. L’acte administratif unilatéral est : • un acte juridique, autrement dit un comportement

générateur o 4.1 La responsabilité pour faute + 4.1.1 La notion de faute + 4.1.2 Faute simple et faute lourde + 4.1.3 Responsabilité de l'administration et responsabilité de ses agents # 4.1.3.1 Distinction faute de service et faute personnelle # 4.1.3.2 Le cumul de fautes et le cumul de responsabilités o 4.2 La responsabilité sans faute + 4.2.1 La responsabilité pour