La Notion Faute Lourde

Les relations juridiques entre les personnes : le contrat Fiche n° 1 : la notion de contrat Définition : art 1101 du cci le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent (cf not° d’obligation= lien juridique) envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat ce n’est pas l’entraide familiale, ce n’est pas les relations amicales. Il n’est pas toujours facile de savoir si il y a ou non contrat. Car le contrat n’est

assez lourd au fil des années. 10% des salariés licenciés pour motifs personnels contestent son licenciement au conseil des prud’hommes. Il existe deux grands types de motifs personnels susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. - la faute du salarié - les motifs distincts de la faute * perte de confiance * mésentente * insuffisance professionnelle * insuffisance de résultats * motifs tirés de la vie personnelle du salarié Section 1. La faute Le motif

absolue » et obéit à des règles propres « selon les besoins du service ». Donc : exigence d’une faute de l’agent administratif. Mais si le dommage était systématiquement imputé au fonctionnaire et réparé par les tribunaux judiciaires, il y aurait empiètement d’un ordre sur l’autre. Ainsi intervient l’arrêt Pelletier, en 1873 : distinction de la faute personnelle (détachable de la fonction de l’agent) de la faute de service, traitée devant les tribunaux administratifs et engageant la responsabilité des

Licenciement et non démission ancienneté de 2 ans au moins Absence de faute lourde L’indemnité légale 1/10 du salaire mensuel par année d’ancienneté plus un 1/15° du salaire mensuel par année d’ancienneté supérieure à dix ans indemnités conventionnelles, avec montant variable selon conventions collectives Les fautes professionnelles, peuvent être légères, graves, ou lourdes La faute lourde se distingue de la faute grave car elle traduit toujours une volonté de nuire à l’employeur Le

intérêts en présence : exonération de toute responsabilité pour dommages ou pertes causés par la force majeure (article 221) ou par le vice caché du navire qu'un examen scrupuleux n'aurait pas permis de découvrir (article 213, alinéa 2) ou par la faute du capitaine, du pilote ou de l'équipage dans l'accomplissement de leurs fonctions en ce qui concerne le navire (article 264). Les cas de responsabilité Il ne suffit pas que le transporteur n'exécute pas le contrat (son obligation), mais il faut

 Accord du salarié obligatoire, son refus n'est pas une faute  L'employeur : décider de poursuivre le ct initial ou de la rompre -> cause réelle et sérieuse : éco ou personnelle. 2°. Le changement des conditions de travail  Élément fondamentaux ou non du ct de L relatifs a l'exécution des conditions de L  Employeur : imposer le chgmt au salarié , il ne peut pas refuser / en cas de refus : faute qui peut justifier son licenciement pour motif réel et sérieux

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En revanche, en matière administrative, il n’en va pas de même. En effet, la responsabilité de l’Etat est plus difficile à harmoniser et notamment en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique du fait d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice. La responsabilité de la puissance publique peut être engagée, soit pour faute, soit sans faute. L’idée d’une responsabilité de l’Etat

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

démissionnaire et au salarié congédié de retrouver un emploi. Tout préavis doit donc être respecté par le salarié qui démissionne ou par l'employeur qui congédie (sauf faute grave ou lourde du salarié). Le délai de préavis est réglementé par les conventions collectives et à défaut, par la loi. ◊ Préavis légal : sauf s'il a commis une faute lourde, le salarié licencié aura droit à un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté de ses services. Pour moins de 6 mois d'ancienneté, le délai est en principe

juridiction administrative et que, par conséquent, le jugement du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 06 Juin 2000 doit être annulé. En second lieu, la CAA de Douai ainsi saisie du dossier relève que les requérants n'établissent aucune faute lourde à l'encontre des agents de la police municipale lors de l'incident survenu dans la nuit du 03 Janvier 1993. Ainsi, la CAA de Douai estime que la demande d'indemnisation de M et Mme Ahmed El Y...X... doit être rejetée. Enfin, la CAA de Douai estime