La Nouvelle Organisation Judiciaire Au Maroc

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée tant au niveau de l'entreprise et de l'établissement, qu'au niveau de la branche professionnelle, comme au niveau national et interprofessionnel principalement par l'intermédiaire de comités. Cette Loi fixe les règles

ORGANISATION MAROCAINE DES DROITS HUMAINS ET COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES LE COMITE D’EMINENTS JURISTES SUR LE TERRORISME, LE CONTRE-TERRORISME ET LES DROITS DE L’HOMME AUDIENCE SOUS-REGIONALE SUR L’AFRIQUE DU NORD Rabat, Maroc 4 - 5 JUILLET 2006 Mardi, 4 juillet 2006 Session I: Ouverture 09.30-09.45 09.45-10.15 Bienvenue et introduction, Amina Bouayach, Présidente de l’OMDH Mandat du Comité d’Eminent Juristes et méthodologie de l’audience publique : Professeurs Georges Abi-Saab et Stefan

Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011 Constitution de 2011 Constitution de 1996 Préambule * Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance * Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté

prétend avoir un droit, comme le paiement d'une somme d'argent résultant d'un prêt, ne peut pas contraindre lui-même son débiteur à exécuter l'obligation, mais il doit recourir au tribunal compétent pour faire valoir ses droits. Sans une décision judiciaire déclarant l'existence du droit, le débiteur ne peut pas être contraint à honorer la dette, et lorsqu'un jugement est rendu, l'exécution forcée est mise en œuvre en raison de la force et de l'autorité des décisions, et l'exécution est réalisée par

Préambule Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de

constamment valoriser afin que la collectivité puisse en tirer le meilleur parti. La conviction est de plus en plus partagée que les efforts de modernisation ne peuvent aboutir que dans la mesure où l’on dispose d’une administration adaptée aux nouvelles exigences du développement économique et social. Durant la dernière décennie, l’administration marocaine à initié de nombreuses réformes et des actions de modernisation dans le but de faire face aux nouveaux défis. Pour accompagner les réformes

politiques...). Depuis son accession à l'indépendance, le Maroc a vécu sous six Constitutions : 1962, 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011 actuellement en vigueur. L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers (Article 172 de la Constitution). LA LOI Au sens strict, la loi est le texte voté par le parlement. Selon l’article 6 de la nouvelle constitution, « la loi est l'expression suprême de

Origines sociales de la règle du droit o Division du droit  1ère Partie : DROIT CONSTITUTIONNEL o Approche macro juridique du droit constitutionnel o Régime politique marocain (anatomie du régime)  2ème Partie : DROIT ADMINISTRATIF o Introduction o Organisation administrative o Principes régissant la structure administrative Numérisation & Conception Mr Mohamed-Fadil ZIADI Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES..

création de cet établissement. Ces dispositions stipulent que la Caisse de Dépôt et de Gestion est habilitée à recevoir les consignations qui sont ordonnées ou autorisées par un dahir, par un texte réglementaire, par une décision administrative ou judiciaire. Il s’agit, notamment : 1. des consignations administratives, 2. des cautionnements provisoires des soumissionnaires, 3. des cautionnements définitifs des concessionnaires des services publics et des adjudicataires