La Nouvelle Réglementation Sur La Nouvelle Mobilité Ouverte Aux Fonctionnaires

l'Etat. La régulation par l'Etat dont les instruments étaient la politique monétaire, budgétaire, fiscale, ainsi que la redistribution des revenus, tend à être abandonnée au profit de la régulation par le marché. C'est cette suppression de réglementations étatiques qu'on appelle déréglementation. Celle-ci a pour objectif de permettre au marché de jouer pleinement son rôle de régulateur et, normalement, d'amener plus de concurrence. Cependant une constatation paradoxale s'impose. Parallèlement à

Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté, l’intégrité et la compétence des serviteurs de l’Etat. La décentralisation de 1982 a conduit le législateur, en 1984 et en 1986, à réformer le cadre d’emploi des agents territoriaux et hospitaliers, jusqu’alors régis par des réglementations éparses et peu cohérentes

professionnelle Utiliser les outils bureautique/TIC CONNAISSANCES ASSOCIÉES Bureautique (35066) Codage des actes (43426) Communication (35013) Droit des patients (43415) Organisation et fonctionnement interne de l'établissement (43426) Réglementation des archives (13218) Secrétariat (35054) Vocabulaire médical (43426) AUTRE(S) RÉFÉRENTIEL(S) Pôle emploi Code ROME : M1609 Secrétariat et assistanat médical ou médico-social http://recrutement.pole-emploi.fr/fichesrome/ficherome?codeRome=M1609&domaine=Ca

de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence

...........5 Première partie Participer pleinement à la croissance mondiale ..................................21 Deuxième partie Des acteurs mobiles et sécurisés ........................................................103 Troisième partie Une nouvelle gouvernance au service de la croissance....................177 Quatrième partie Réussir la libération de la croissance..................................................223 Table ................................................................

fonction publique a saisi par lettre du 31 janvier 2006 (annexe 1) le Premier président de la Cour des Comptes, président du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la question de la notation et de l'évaluation des fonctionnaires. Il lui a demandé de faire dresser "un bilan aussi exhaustif que possible de la mise en œuvre du décret du 29 avril 2002 "et ce "afin de pouvoir pleinement appréhender l'impact de la réforme et le cas échéant procéder aux adaptations nécessaires

II.4.1) Les fondements de l’économie de l’offre………………………………. II.4.2) Les obstacles à l’offre……………………………………………………. L’excès de pression fiscale : la courbe de Laffer………………… Les coûts de la réglementation…………………………………….. II.4.3) Les implications politiques……………………………………………….. II.5) Le programme néo – keynésien……………………………………………………. II.5.1) Les fondements du programme néo – keynésien……………………… a) Contradiction entre

GRH et gestion des compétences Réaliser par : Hantout basma Plan 1- Comment expliquer les mutations de la GRH depuis les vingt dernières années ? 2- Dans quelle mesure la GPEC peut faire ou non la réussite d’une nouvelle stratégie au sein de l’entreprise 3- Les compétences en entreprise : cas de l’association pour la certification des compétences professionnelles (ACCP) : a) Objectif de la démarche b) Intérêt pour l’entreprise c) Intérêt pour le personnel

clairement les fortes réticences contemporaines du juge à l'égard de la rétroactivité de ses décisions d'annulation, que ce soit en droit privé ou de manière plus éclatante encore en contentieux constitutionnel. Et le droit communautaire sert ici une nouvelle fois de modèle tant il catalyse ces différentes aspirations. On sait en effet qu'élargissant de manière prétorienne une possibilité de modulation qui lui était reconnue par le Traité CE uniquement à propos de l'annulation des règlements (article

Lorsque la nomination dans l’emploi est subordonnée à l’obtention d’un titre ou diplôme délivré par un établissement de formation de fonctionnaires, le concours d’entrée dans l’établissement dispense du concours d’entrée à la Fonction Publique. DECRET N° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N° 92-570 du 11