La Nullité Des Actes De Commerce

moyens matériels, financiers et humains. Ces moyens corporels ou incorporels se retrouvent dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un élément nécessaire qui va de pair avec l’entreprise. Certaines entreprises peuvent fonctionner sans fonds de commerce. Une entreprise artisanale n’a pas de fonds de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises qui ont des activités civiles. La notion d’entreprise est transversale aux catégories juridiques

commerciale lorsqu’elle a pour objet l’exercice d’une activité commerciale | * Mais pas seulement. | | Les sociétés commerciales sont régies par la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifiée dans le code de commerce. Elles accomplissent des actes de commerce c'est-à-dire des actes d'intermédiaire. La plupart sont dotées de la personnalité morale. L'art. 210-1 C.Com., art.1 de la loi 1966, a réduit la portée du critère de l'objet en décidant que : " Le caractère commercial d'une société est

Le régime des nullités de la societé anonyme Préparé par : * Safaa KARBICHE * Basma KHALDOUNe * Rajaâ EL BAKIR * Sofia ZERROU Master Droit des Entreprises. Année universitaire : 2011/2012 Plan de l’exposé : Introduction : I/ Les causes de nullité : A- Nullité de la constitution de la société : 1- Nullité liée à la méconnaissance des conditions communes à tous les contrats : 2- Nullité liée à la méconnaissance des conditions propres au contrat de société

entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Sommaire[masquer] * 1 Les conditions de validité * 1.1 Les conditions générales de validité des contrats * 1.1.1 Le consentement des associés * 1.1.1.1 L'erreur * 1.1.1.2 Le

différence de régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation

DROIT COMMUN DE CONTRATS ET CONTRAT DE SOCIETE INTRODUCTION Les actes juridiques dont on a dit qu’ils sont des actes volontaires spécialement accomplis en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues ne constituent pas une catégorie homogène ,le contrat en est l’exemple type. A cote de la généralité force est de constater qu’il existe différents types de contrats qui néanmoins obéissent au même régime de formation .Ainsi ils sont soumis à la stricte

droit pécuniaire (droit aux bénéfices ou responsabilités des pertes). On comprend donc aisément que l’absence d’apport entraine la nullité de la société (de même pour l’apport fictif). L’apport fictif est un apport dénué de toute valeur et de toute utilité. C’est le cas de l’apport d’un brevet périmé, d’une créance sur un débiteur insolvable, d’un fond de commerce sans valeur ou d’un bien affecté d’un passif supérieur à la valeur brute de ce bien. Finalement, il revient au même de ne rien apporter

Deuxième intérêt financier : en tant que commerçant, on est en obligation au niveau de la dette et les commerçants sont solidaires. Dans une société de capitaux, quand on ne peut pas régler la créance, dépôt de bilans auprès du président du tribunal du commerce qui émet en jugement déclaratif qui évite toutes les poursuites. De ce fait, on ne touche pas au patrimoine personnel --- c’est pour cette raison qu’il faut être en société, pour ne pas être engagé en totale sur l’activité que l’on fait. Si on est

gestion c’est un mécanisme permettant d’obtenir en justice la nomination d’un expert chargé d’établir et de présenter un rapport sur certaines opérations de gestion. La loi permet de désigner un expert dans les sociétés par action (L 231 du code de commerce) et dans les SARL (L 223-37) 1- Procédure Dans les SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, le ministère public ou le comité d’entreprise peuvent demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts

règles concernant le droit commun des sociétés sont contenues dans le code civil, mais certaines dispositions du code du commerce peuvent aussi s’appliquer. Il existe aussi le code des sociétés mais qui n’a pas de valeur législative, c’est une compilation faite par les éditeurs et regroupant l’ensemble des textes s’appliquant aux sociétés (articles du code civil et code du commerce) = ne jamais citer un article du code des sociétés, car ça n’existe pas. Qu’est ce qu’une société ? Pourquoi créer une