La Nullité Des Actes De Commerce

 Droit des Sociétés Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour

§ 1 - Principes Aux termes de l'article L. 145-1 du Code de commerce : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce... ». Quatre conditions sont donc nécessaires pour que le statut des baux

société.XXII A. Les conditions de formesXXII B. Le contenu des statutsXXII la signature des statutsXXIII La société en formation : les actes accomplis pendant la période constitutive de la société.XXIV Chapitre V : La publicité de l’immatriculation de la sociétéXXV L’avis de constitution : insertion dans un journal d’annonce légale.XXV Le dépôt des actes au greffe du tribunal de commerceXXVI L’immatriculation de la sociétéXXVI A. La demande d’immatriculationXXVI B. Le contrôle de la demande

| |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce par nature fait de son auteur un commerçant.

l’art. 1835 Le formalisme de l’écrit : l’absence de statut écrit n’est pas une cause de nullité de la société (art 1844-10 du CC). En revanche sans statut écrit immatriculation impossible et pas opposable au tiers. Les statuts sont généralement sous seing-privé (signature simple = pas devant le notaire). Les statuts doivent être signé par tout les associé Les mentions obligatoires L210-2 du code de commerce : La forme de la société La durée max 99 ans La dénomination sociale Le siège social

apports en nature 3- la publicité B- constitution avec appel public à l’épargne Para 3 : sanctions de l’inobservation des règles de constitution A- régime des nullités 1- causes de nullité 2- l’action en nullité a- extinction de l’action en nullité b- régularisation c- prescription de l’action en nullité 3- effets de la nullité B- régime de la responsabilité 1- responsabilité civile 2- responsabilité pénale : 2- cessation de fonctions B- pouvoirs du gérant 1- dans les rapports avec

informations complémentaires si nécessaire, et nommera selon l’Etat un tuteur ou un curateur. Les majeurs placés sous tutelle pourront continuer les actes de la vie civile et devront obtenir l’accord de leur tuteur pour tous les actes de mise à disposition et les actes d’administration. Sous curatelle, la personne aura besoin de l’aval du curateur pour les actes plus graves (mariage, cession immobilière, …). La majeur placé sous sauvegarde de justice quant à lui n’a pas d’incapacité très importante mais

|Cour d’Appel |Cour d’Appel |Cour d’Assises d’Appel |Cassation | Juridictions civiles et d’exception |Tribunal de Grande Instance | |Tribunal d’Instance | |Tribunal Commerce |Conseil de Prud’homme | |Composition |3 juges | |Juge unique Juge de proximité : demande < 4000€ | |3 juges élus |2 juges élus par employeurs 2 juges élus par salariés | |Compétence |Tous litiges portant sur une somme > 10.000€ | |Tous

Exposé droit (Avec Chloé) La vente du fond de commerce Qu’est ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un élément primordial dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente du fonds de commerce est une opération extrêmement importante. La cession du FDC doit respecter des règles de fonds et de forme. De plus l’acheteur et l’acquéreur doivent respecter toute une série d’obligation. Définition : Le FDC peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels

contrat des sociétés 2  Article 1108 du Code Civil 3  Article 1832 du Code Civil : « Ce qu’est la société ? » 4 II. Les conditions de forme de l’acte de société 7  6 formalités : 7 III. Les conditions de nullité 8  Article 1844 – 10 du Code Civil 8 Causes de nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de la société 9  Les formalités de constitutions 9  6 formalités : 11  La reprise des engagements antérieurs à la constitution 11  La dissolution