La Nullité Des Actes De Commerce

est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique. - La volonté joue un rôle important dans les actes juridiques : fait générateur et créateur de l’obligation. – Le droit des contrats repose sur deux principes fondamentaux : I) La théorie de l’autonomie de la volonté : La théorie de l’autonomie de la volonté s’est élaborée dans le sillage

opposant acte juridique et fait juridique repose sur le rôle des volontés individuelles dans le processus de formation de l’obligation. Elle oppose les obligations découlant de la volonté des parties ou d’une obligation résultant du législateur. Si les actes juridiques sont tous volontaires certains faits juridiques le sont également. C’est alors le fait accompli qui est le résultat d’une volonté qui n’a pas les conséquences. La volonté est toujours présente, elle s’exprime toujours dans l’acte juridique

groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt

fait positif. Le débiteur de cette obligation doit fournir une prestation positive. L’obligation de ne pas faire est le fait d’émettre une abstention à la charge du débiteur au profit du créancier. En clair, le débiteur doit s’abstenir de certains actes. A titre d’exemple, un employeur peut faire signer à son employé une clause de non concurrence. L’intérêt de cette distinction réside dans la sanction. La sanction ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’une obligation de donner, de faire ou de ne

enseigné en concurrence au droit romain - les ordonnances royales: peu nombreuses, uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret de 1539 = utilisation du français dans les procès 17e s: les plus importantes celle de Colbert, dans le domaine de la procédure civile et criminelle ainsi que dans le commerce de mer, puis à partir du 18e s celle d'Abessau dans les testaments et les donations - la doctrine: ensemble des travaux de

Université d'Auvergne Ecole de Droit LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ATYPIQUES Projet tutoré pour la licence professionnelle « Métiers du Notariat » présenté et soutenu en janvier 2014 par : Directeurs de projet : Portrait de Louis CORDELET (1834-1923), ancien sénateur qui propose la loi concernant la vente et le nantissement des fonds de commerce, loi du 17 mars 1909 appelée loi Cordelet.

définition de l'entreprise se rapporche de la notion du fonds de commerce. Il est constitué par l'ensemble des biens mobiliers qui sont affectés à l'exercice des activités commerciales. Et il est vrai que Le fonds de commerce s'identifie d'une certaine façon à l'entreprise envisagée comme un objet de droit. Cependant, l'entreprise ne se confond pas avec le fonds de commerce. D'une part, l'entreprise peut exister sans fonds de commerce. L'entreprise ne se limite pas aux activités commerciales. Il existe

enchères afin de se payer sur le produit de la vente. La réparation Cas de nullité : Lors de la conclusion d’un contrat en désaccord avec la règle de droit, le juge peut l’annuler. La nullité a un effet rétroactif.  Ex : un mariage contracté en violation des règles d’interdiction de se marier (inceste, bigamie). Le mariage sera frappé d’une nullité absolu, comme s’il n’avait jamais eu lieu. La sanction de nullité peut être accompagnée de dommages et intérêts. Les dommages et intérêts :

Droit des affaires Introduction Commerce est utilisé dans plusieurs domaines : • Dans le droit des contrats : emploi du commerce juridique • Dans le droit commercial international : droit des échanges à travers les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières

personne morale. Ces sociétés dites transparente, que sont notamment les sociétés civiles, ont cependant intérêt à une gestion vigilante car le risque financier ne s'arrête pas au montant de la part. Ces sociétés sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Le titre prend tout son sens. Ces sociétés font l'objet d'une publicité d'une immatriculation et acquièrent la personnalité morale. Elles sont extrêmement variées : les sociétés professionnelles (avocat, commissaire aux comptes