La Négociation Contractuelle

principaux de désaccord en doctrine, qui reflètent du reste les hésitations jurisprudentielles : il s’agit du rôle de la cause et de la consécration de principes directeurs du contrat. Or, parmi ces principes directeurs, figure, à côté de la liberté contractuelle et de la force obligatoire, l’exigence de bonne foi. C’est dire que le rôle de la bonne foi en droit des contrats constitue encore aujourd’hui une pomme de discorde. Au vrai, les termes mêmes du débat, et donc ceux du sujet, prêtent déjà à controverse

: la théorie des coûts de transaction et la théorie des contrats incomplets. Pour cela, nous commençons par étudier ce qui est à la source de l'analogie entre ces deux théories, à savoir l'incomplétude contractuelle. Nous montrons que pour ces deux théories l'origine de l'incomplétude contractuelle est différente. Partant de ce constat, nous montrons que si ces deux théories ont des fondements différents, elles traitent cependant de questions connexes : l'intégration verticale et les relations inter-entreprises

financiers. I/LES PRESTATAIRES DE SERVICES D INVESTISSEMENT SUR LES DIFFERENTS MARCHES Un marché est un lieu ou est organisé la négociation d'instruments financiers, cette structure a été remaniée par l'introduction dans le droit français de la directive MIF de 2004, et aujourd'hui nous sommes face à trois marchés : le réglementé, le système multilatéraux de négociation et les internalisateurs systématiques. A. Définition des marchés Le marché réglementé est géré par une entreprise de marché

dite des négociations (Section 1) - D’autres fois, les parties concluent des contrats visant à établir des liens entre elles avant même qu’elles n’aient l’une et l’autre échangé leur accord sur le contrat envisagé. Elles peuvent alors conclure des contrats préparatoires, autrement qualifiés d’avant-contrats (Section 2). Section 1 : Les négociations Le Code civil de 1804 n’abordait pas la question de la négociation du contrat. La réforme s’y emploie en abordant les négociations, d’abord

Les relations contractuelles entre partenaires privés Qu’est-ce qu’un contrat conclu entre partenaires privés ? Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat constitue le principal support des relations économiques entre les entreprises. C’est un outil essentiel aux échanges et à la circulation des richesses. Exemples de contrats entre professionnels : Contrat

volonté Il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat. 1.2 Les mutations du principe de l’autonomie de la volonté protéger la partie la plus faible et d’instaurer une « morale contractuelle ». Celle-ci comprend : – un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants ;

DE lA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE lA LIBERTE CONTRACTUELLE Par Christophe Lajoye Maître de Conférences à l'Université de Caen I. La valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b)

rupture Lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. Ex : quand l’un des intéressés fait naître chez son partenaire une confiance qu’il trompe par la suite, sa responsabilité peut être engagée et ce d’autant que les pourparlers seront plus avancés ou que celui décidant de la rupture des négociations est un professionnel

NEGOCIATION COMMERCIALE 1. L'action commerciale – Une obligation → tout portefeuille client est assujetti à une érosion liée à des pertes totales ou partielles de clients. Les motifs de pertes sont : perte d'activité du client ou sa disparition qualité de service niveau tarifaire érosion relationnelle problèmes financiers → pour compenser ces risques et pérenniser son activité, l'entreprise se doit d'être en permanence à la recherche de nouveaux marchés et se remettre en question

dans le contrat si elles sont licites. Elles permettent à l’entreprise de s’adapter à l’évolution de son contexte économique. 4 clauses essentielles contractuelles: *période d’essai: varie en fonction du poste, doit être raisonnable (< 6 mois) et peut être renouvelable 1 fois. Permet aux 2 parties de voir si la poursuite des relations contractuelles est possible. *clause de non concurrence: interdire aux salariés d’exercer la même activité dans une entreprise concurrente ou pour son propre compte