La Négociation Légiférante

L’accord national interprofessionnel Définition : Un accord national interprofessionnel résulte d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national généralement lié aux modalités d'exécution des contrats de travail dans l'ensemble des secteurs de l'industrie et du commerce. Un accord national interprofessionnel ressemble à une convention collective il s'agit donc d'accords contractuels qui ont pour finalité d'apporter des garanties sociales au profit des salariés. Le contenu de l'accord

loi prévoit un socle minimal applicable à tous les salariés. La négociation collective désigne l’ensemble des discussions entre d’une part les employeurs (ex : soit isolement soit par l’intermédiaire de leur groupement professionnel comme le MEDEF ou la CGPME),et d’autre part les syndicats représentatives de salariés(ex : la CGT, la CFDT,FO, la CFTC et la CGC-CFE),dans le but d’améliorer la situation des salariés. Si cette négociation aboutit elle doit prendre la forme d’un acte écrit sous peine de

1946 énonce dans son préambule les droits sociaux fondamentaux : droit syndical, droit à la négociation collective, droit de grève, droit à la sécurité sociale. Par la suite, est promulguée la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux conflits collectifs du travail. Le SMIG fait son apparition à la même époque. L’essentiel du droit de travail est du depuis cette date à la négociation collective qu’à l’intervention du législateur, que ces conventions ou accords collectifs

questions sur les documents I. La négociation collective A. Les acteurs de la négociation collective Document 1. Employeurs et syndicats d’employeurs, p. 80
 Document 2. Les syndicats de salariés représentatifs, p. 80 1.  Repérez qui sont les partenaires sociaux. Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ? Les partenaires sociaux sont, d’une part, les syndicats d’employeurs, et d’autre part, les syndicats de salariés. La négociation se réalise sur trois niveaux : entreprise

relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les

aux questions sur les documents I. La négociation collective A. Les acteurs de la négociation collective Document 1. Employeurs et syndicats d’employeurs, p. 80 Document 2. Les syndicats de salariés représentatifs, p. 80 1. Repérez qui sont les partenaires sociaux. Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ? Les partenaires sociaux sont, d’une part, les syndicats d’employeurs, et d’autre part, les syndicats de salariés. La négociation se réalise sur trois niveaux : entreprise

essentiels dans les autres pays  3) Partout sauf en Espagne et au Portugal, l'organisation du service minimum est négociée avec les partenaires sociaux  a) L'intervention du pouvoir exécutif en Espagne  b) Le vide juridique au Portugal  c) La négociation collective dans les autres pays • ALLEMAGNE  I. LES SERVICES CONCERNES  1) Les services permettant la satisfaction des besoins vitaux de la population  2) Les travaux d'entretien et les autres travaux d'urgence  II. L'ORGANISATION DU SERVICE

concurrence étrangère, il est quasiment obligé de s’allier, de signer un accord avec d’autres pays, et ce afin de peser dans les négociations internationales. Le processus de globalisation est par définition générale et une réponse nationale –comme la législation seule- ne suffit pas. L’action esseulée provoque même des rrisques de déclassement : un état intervenant seul, légiférant seul sur des domaines de travail, sera vu comme un état instaurant des rigidités et pourra être délaissés des investissements

plus de protéger un ordre dominant, une véritable justice dans les formes et dans les fonds n’était pas la priorité. Avec l’indépendance en 1960, la jeune république avec les efforts des intellectuels dont la plus part formée à la métropole, en légiférant a fait l’effort de creuser dans le droit traditionnel coutumier malgache. En même temps, il va s’appuyer en grande partie sur le droit français rendu opérant par l’article 4 de l’Accord de coopération (1960) en vertu duquel le droit français est

du statut collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise. Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif (Conventions et accords d’entreprises sont issus de la négociation collective). Ce statut collectif ne s’incorpore pas forcément au contrat de travail. La Cour de cassation consacre que le statut collectif est autonome vis à vis du contrat de travail. A - Notions premières 1°) Définitions Il s’agit d’accords