La Négociation Contractuelle

CHAPITRE 9 : LE CONTRAT ET LA LIBERTE CONTRACTUELLE 1_La notion de contrat a Une notion unique aux contours divers : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les

faute intentionnelle (délit en civil ) ou non intentionnelle ( quasi-délit) , qui a provoqué un dommage, qui ce dernier oblige le fautif à réparation / Elle peut être constituée par un acte juridique, c’est le contrat. C’est la responsabilité contractuelle (à laquelle on va se consacrer) LIVRE Ier = LA NOTION DU CONTRAT La notion de contrat est définit par l’article 1101 code civil, comme une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes

1. Aperçu Général Nous nous proposons d’analyser les arrangements contractuels du projet « Casecnan Water&Energy Co », en faisant apparaître les principaux avantages et d’en déduire dans une deuxième étape, les implications directes sur la négociation du montage financier. Il s’agit d’un projet de grande envergure de type cogénération, implanté aux Philippines et ayant pour finalité la mise en place d’une unité de production hydroélectrique et d’irrigation sur l’ile de Luzon avec une capacité

quoi parlons-nous? * La négociation est la recherche d’un accord centré sur des intérêts matériels ou des enjeux quantifiables entre deux ou plusieurs interlocuteurs dans un temps limité. * La négociation est un ensemble de démarches entreprises en vue de parvenir à un accord, de conclure une affaire. * La négociation peut être définie comme « une rencontre entre des acteurs qui veulent régler leurs divergences par un arrangement » * * Les préalables à la négociation : * Pour négocier, il faut

Délégation du service public contractuelle Existence d’un c. C’est un contrat administratif car il confie à un tiers la gestion du SP. L’exécution même du SP constituant l’un des critère de droit commun du c. administratif. Comporte : Clauses contractuelles : régissent les rapports entre l’autorité D et le d (durée du contrat, avantages, responsabilités) Clauses réglementaires : régissent l’organisation du SP et des relations entre usagers et le d (tarifs, horaires, contrôle) * Deux clauses

que l’on appelle la summa divisio. C’est une distinction entre les actes et les faits juridique. Page sur 3 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Et ce titre 3 et divisé en trois sous-titres. Sous titre 1 le contrat, sous titre 2 extra contractuelle et sous titre 3 les autres sources d’obligations. On trouve l’expression de cette distinction entre les faits et les actes juridique. Pour prouver un fait l’on a un principe qui est celui de la liberté de la preuve tout les moyens sont admis

( ex: air France , les syndicat des pilote ) Les représentants de l’état Les règles qui supportent les relations sociales sont encadrées par le droit sociale , elle porte sur les thèmes de négociation entre acteurs et sur les modalités des relations , on parle alors de règles de procédures .2) la gestion des relations sociales : des des acteurs Qu’est ce qu’un syndicat ? Un syndicat est un groupement constitué pour la

praticiens et universitaires, et vise à concilier au mieux sécurité juridique, efficacité économique et justice contractuelle au moyen d’un droit plus moderne, plus attractif, plus accessible et plus compréhensible.1. Analyser le processus de formation d’un contratA. La situation précontractuelleLa conclusion d’un contrat est fréquemment précédée d’une période précontractuelle, des négociations appelées « pourparlers » étant parfois nécessaires en vue de fixer les conditions des engagements des parties

DROIT CIVIL – LES AVANT-CONTRATS L’échange des volontés est rarement instantané et s’inscrit souvent dans la durée. Loin du « coup de foudre » contractuel que stigmatisent les ouvrages juridiques, les contractants aménagent dans le temps la rencontre définitive de leurs volontés en recourant à des techniques variées. Certaines tendent à différer la formation du contrat définitif (le consentement est alors progressif), d’autres autorisent la remise en cause unilatéral du contrat conclu (le consentement

conditions générales de vente  Formation du contrat  Formalisation de l’accord Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 2 OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées