La Négociation Du Contrat

Les principes juridiques de Base : La qualification des contrats : Type de contrat : nommé / inommé Le contrat nommé est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore du prêt. Le contrat inommé : contrat non décrit dans le code civil, convention inconnu des classifications légales. Objet du contrat : synnalagmatique : Une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement

ARTICULATION DES NIVEAUX DE NEGOCIATION ET EVOLUTION DU POUVOIR DES NORMES DANS LES BANQUES AFB 03/2003 Le 22 octobre 1997 (12 jours après la Conférence nationale sociale organisée par le Gouvernement pour évoquer le projet de loi Aubry sur les 35 heures), l'AFB décide d'ouvrir "une négociation sociale pour moderniser la Convention Collective... afin de donner à chaque entreprise bancaire les meilleures chances de relever les défis des prochaines années...". On remarquera que seules les entreprises

sont infra-législatives car elles s’intercalent entre la loi, le règlement et le contrat individuel de travail. Le travail portera sur les négociations collectives, conventions et rapports collectifs de travail. On laisse une place à d’autres normes présentant un caractère unilatéral et qui peuvent s’analyser comme des engagements unilatéraux des employeurs, mais encore des usages (d’entreprise). Entre la loi et le contrat de travail, il n’y a pas que la seule convention collective, mais il y a aussi

LE DROIT DES CONTRATS La naissance, la vie et les effets des contrats Le contrat est un accord d’au moins deux personnes qui ont la volonté de créer, modifier, transmettre ou éteindre certains droits (réels ou de créance). Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé

droit négocié La négociation collective a lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs et une à plusieurs organisations de travailleurs L’intérêt de la négociation collective est pour les salariés de compléter en les améliorant les dispositions du code du travail. La négociation collective peut aussi avoir pour but de prévenir et/ou de résoudre un conflit collectif. A. Les nouvelles tendances de la négociation collective Durant ces 20 dernières années la négociation collective a évolué

 BTS Négociation Relation Client Session…. E4 - Communication Commerciale Fiche de situation N°1 Situations de  Communication/ NÉGOCIATION MANAGERIALE ■ Négociation Vente  AUTRES SITUATIONS DE COMMUNICATION COMMERCIALE Titre : contrat axa modulango ÉTUDIANT(E) CADRE PROFESSIONNEL DE RÉFÉRENCE Nom de l’entreprise : AXA Adresse : Lieu de la communication : AXA Date(s), période(s) : ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA SITUATION Nom Qualité Stagiaire client

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : 1) Notion de contrat 2) Tour d’horizon de la matière (histoire / fonction…) QU’EST-CE QU’UN CONTRAT Nous verrons tout d’abord la définition puis la classification. Définition : Un accord de volonté (convention) qui vise à produire une obligation. Le contrat est une convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil, Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner

réseau. Dans cette forme de distribution, on a un fournisseur qui va s’associer à plusieurs distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution qui va s’articuler autour de contrats très variés. Il existe une sorte de « droit commun » de la distribution. Il y a des règles générales qui vont gouverner tous les contrats de distribution quels qu’ils soient. Ce droit commun a été notamment mis en place par une loi du 3 janvier 2008, CHATEL 2 (qui a bouleversé le droit de la consommation avec les

apports du code de travail marocain   Introduction I/ les principales innovations du code de travail    A- la relation individuelle du travail :             a- Champ d’application             b- Le contrat de travail    B- la relation collective du travail :             a- La négociation collective             b- Les institutions du personnel   II/ Bilan analytique du nouveau  code de travail marocain    A-  Etat des lieux de l’application du nouveau code de travail :             a- L’application

le reporte C. Le DIF C’est un crédit d’heures annuel de 20 heures cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Ce qui donne le choix au salarié de choisir une formation de son choix mais il faut qu’il soit accepté par les deux parties au contrat de travail. 1. 3 La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences Il a un but préventif : * Prévoir des actions de formation de longue durée * Accompagner la mobilité professionnelle et géographique de ces personnes La GPEC a une