La Négociation Du Contrat

I- LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;

BTS Négociation Relation Client Session 2014 E4 - Communication Commerciale Fiche de situation N°3 Situations de COMMUNICATION/ NÉGOCIATION MANAGERIALE NÉGOCIATION VENTE AUTRES SITUATIONS DE COMMUNICATION COMMERCIALE TITRE : CONSEIL ET VENTE DE PRODUITS FINANCIERS ET D’ASSURANCE A UN PARTICULIER ÉTUDIANT Nom : LE PAGE Prénom : Thibaut CADRE PROFESSIONNEL DE RÉFÉRENCE Nom de l’entreprise : CARREFOUR BANQUE

structures juridiques des entreprises 10 = La pérennité des entreprises : prévention des difficultés 11 = La pérennité des entreprises : traitement des difficultés 12 = Les contrats entre professionnels : formation et conditions de validité 13 = L’exécution des contrats entre professionnels 14 = Les particularités du contrat administratif Chapitre 1 : L’Organisation Judiciaire Tribunal des conflits : tranche en cas de doute entre un Tribunal administratif et un Tribunal judiciaire. Détails des

|BTS Négociation Relation Client | |Session 2012 | |E4 - Communication Commerciale |Fiche de situation N° 1 | |Situations de

Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives.

courants : •Téléphonie •Fournitures de bureau, véhicules •Consommables informatiques Contrats de service : •Gardiennage, nettoyage…. Fournitures, consommables et outillage industriels : •Consommable énergitiques •Petit matériel de maintenance •Petit outillage, incendie, protection… Ingénierie, étude et licences : •Architecte, brevets et marques, •Etude technique, ingénierie... Assurance et immobiliers : Contrat d’honoraires : •Assurance à responsabilité •Audits, certifications civile, d’équipement

|BTS Négociation Relation Client | |Session 2011/2013 | |E4 – Communication Commerciale |Fiche de situation N°1 | |Situation de :

ENCADRÉ PAR DIFFÉRENTES SOURCES. CES SOURCES PEUVENT ÊTRE LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES, MAIS AUSSI NÉGOCIÉES AU NIVEAU : - d'une branche d'activité ; - d'une entreprise ; - de l'employeur avec son salarié lors de l'établissement du contrat de travail. Il faut également montrer que ces sources sont hiérarchisées. Cette hiérarchie ést devenue plus complexe depuis la loi du 4 mai 2004. Le droit négocié prend une importance nouvelle et doit permettre d'adapter la règle générale à la situation

nationale d’organisation du BTS TC – Document de travail Brevet de technicien supérieur « technico-commercial » DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN PLACE DU CCF À compter de la session 2008, les candidats des établissements publics ou privés sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilitée, de la formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités, sont autorisés à passer l'épreuve E4 en contrôle en cours de formation (CCF). Conformément à la réglementation, les candidats

ors des négociations les parties peuvent avoir recours a différentes méthode pour préparé leur accorddéfinitif,mais dans tous les cas, la jurisprudence protégée déjà, a priori, la qualité de leurs consentement en veillant a ce que durant cette périodes il soit et reçoive les informations nécessaire pourdonner leur accord. §1: Les différents mode de négociations Il existe 2 types de négociations, soit dans un cadre libre avec un pourparlers, soit elle décide de préparer la conclusion de manièreplus