La Personne Morale En Tunisie

propres pendant le mariage et après sa dissolution; L'épouse divorcée qui a obtenu la garde des enfants a droit au maintien dans le logement familial ou à l'octroi d'une indemnité de logement de la part de son ex-époux; Un préjudice matériel et moral donne lieu à une réparation soit par le versement d'un capital, soit d'une rente payable mensuellement; Le jugement de divorce est transcrit sur le registre d'état civil du lieu du mariage; La femme divorcée ne peut se remarier qu'après avoir

religieuse à la diversité des pays et des cas. La colonisation réduit l'étendue du droit musulman principalement au statut personnel et au droit pénal musulman. Des efforts de modernisation ont été faits, dans certains pays comme la Turquie, l'Egypte la Tunisie et le Maroc au XXe siècle. Ces efforts sont peu, dans la mesure où ils n'ont touché que le droit du mariage, la filiation. En matière de statut personnel, bien que la Moudawana, - nouveau code de la famille au Maroc- a entrepris certaines reformes

législation fiscale et arrivant à la législation comptable. PRESENTEE PAR SALAH DHIBI 3 Institute of Fiscal and Customs Studies La Tunisie n’a pas été à l’écart de ce mouvement. Le nouveau système comptable des entreprises et l’ensemble des normes promulgué depuis 1997 à ce jour ont consolidé l’effort de la réforme déjà entreprise. Aujourd’hui en Tunisie et après les changements opérés au niveau de l’organisme mondial de normalisation comptable et après l’adoption des IFRS par les principales

humaines, sa patience, ses conseils éclairés, ses remarques pertinentes, sa rigueur scientifique, ses encouragements et son soutien moral, que nous avons succès et rigueur. Qu’elle trouve ici l’expression de notre gratitude et de notre profond respect. Nous tenons a remercier Monsieur MEDIOUNI MOURAD pour ses conseils Scientifique, ses encouragements et son soutien moral, aussi je remercie infiniment les 3 Messieurs BEN AISSA MAKREM, JLASSI LOTFI et DABBEBI KAMEL qui nous offerts les données et

ne constitue pas un moyen adéquat de concrétiser d’autres objectifs politiques est de plus en plus répandue. La multiplicité de ces objectifs surcharge le système et entraîne des distorsions du comportement économique tant des entreprises que des personnes physiques. - Enfin, la coexistence de divers types d’impôts, sujets et objets fiscaux entraîne des doubles impositions qui ne sont plus tolérables ni tolérées. Il est vrai que les développements de la politique fiscale d’un pays ne peuvent

Minh. Octobre les troupes françaises sont malmenées au Tonkin à Cao Bang, Mendés France déclare alors que l'heure du choix est arrivée pour l'Indochine. La nomination du général de Lattre de Tassigny au haut commissariat en Indochine, relève le moral des troupes. Lui et son adjoint Salan décident de tenir le Tonkin à tout prix. Avril 1951, mise hors de combat de 2000 hommes du Viêt-Minh. Mai capture de 11000 hommes Viêt-Minh au Tonkin près d'Hanoi. A ce moment la guerre a déjà fait 30000 morts

                                                                       DEDICACES : « Ce travail est dédicacé en premier lieu à ceux que personne ne peut compenser les sacrifices qu’ils ont consentis pour mon éducation et mon bien-être : mes parents. Je le dédie également à mes frères et mes amis en vu de les remercier pour leur soutien moral constant tout au long de la réalisation de ce travail. »                         Centres d’appels : Comment conquérir de potentiels clients ? 

fournir à leurs clients toutes les procédures de transfert des fonds et de règlements de leurs opérations de commerce extérieur en application de la réglementation de change fournie et publiée par la banque centrale de Tunisie sous forme de note circulaires a toutes les banques de la Tunisie. Compte tenu du développement important des transactions internationales, un établissement financier pourrait, à son insu, servir de support à des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme ; il pourrait

L’Union du Maghreb arabe.......................................................................................32 b) Les accords bilatéraux entre les Etats maghrébins ...................................................32 c) Libre circulation des personnes ................................................................................33 d) Le droit à l’emploi ....................................................................................................33 4.6 Les accords avec l’Union européenne

politique publique. La transparence et la performance constituent les deux axes principaux de la réforme des finances publiques dans le cadre d’une bonne gouvernance. Dans un contexte de transition démocratique, tel que le connait actuellement la Tunisie, il est peut être intéressant de réfléchir aux implications d’une nouvelle gestion publique 1ère partie : La transparence du dispositif financier La transparence du budget de l’Etat a toujours été une condition inhérente à la mission de contrôle