La Place De La Coutume Dans La Constitution

ceux qui ne peuvent en bénéficier ; le droit à une aide pour saisir le juge n’est pas absolu ce qui compte ce n’est pas nécessairement une aide financière mais c’est que l’Etat organise un système qui offre un réel accès au juge. Il y à la mise en place d’un avocat commis d’office. 2) La hiérarchie des juridictions Les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent être classées selon plusieurs critères : • 1ercritère de l’étendu de leurs compétences, dans se cas on distingue les juridictions de droit

Constit A) Objet Définition du Professeur Gickuel : Le droit Constit c'est l'ensemble des règles ayant pour objet l'encadrement juridique des phénomènes politiques - = Règle qui régit l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évolution de la Constitution. Ces règles s'appliquent à la structure et à l'organisation de l'état mais également au régime politique choisit, au condition d'exercice du pouvoir, droit fondamentaux des individus. Droit Constit = Droit politique, il est constitué de règle

: l'Empire romain d'orient et l'empire romain d'occident. L'Empire va laisser la place à un cohabitation entre les populations barbares et les populations romanisées. Il existaient des lois barbares rédigées à partir du VIè ( droit « vulgaire » ), il existait aussi un droit romain ( un droit savant ). On va voir apparaître des coutumes territoriales, Haplérins parle des mystères des droits coutumiers. Cette coutume consacre des usages très anciens, transmise oralement. Elle désigne les abus de nature

public
c : les branches « mixtes » ? 2 : les intérêts de la distinction droit public / droit privé THÈME 4 : les sources formelles de la règle de droit §1 : la hiérarchie des sources formelles (H.Kelsen) A : la Constitution 1 : la notion de Constitution
2 : le contenu de la Constitution B : les traités et accords internationaux 1 : les traités ou accords internationaux « classiques »
2 : le droit de l’Union Européenne ou droit communautaire 3 : le Conseil de l’Europe C : les lois 1 : la compétence

EXPOSANTS -MBENDE SOM JOE YVAN -LAMPTEN MOUYOMBON QUEEN ALEXANDRA -MBIH NDJENG CHRISTELLEVIVIVANE -MBILA MARIE MICHELE EMMANUELLE PLAN INTRODUCTION I-LES SOURCES NATIONALES 1- La constitution 2- La loi 3- Le règlement 4- La jurisprudence 5- La doctrine 6- La coutume. III- LES SOURCES INTERNATIONALES 1-Les Accords et traités internationaux 2-Le droit communautaire CONCLUSION INTRODUCTION En parlant de sources de droit, on entend désigner

contrats particuliers. 2- L'histoire du droit civil Civil, de "cives" droit qui s'applique aux citoyens. Les règles n’étaient pas les mêmes pour tous les citoyens. Au Moyen Age, les règles variaient d’une région à l’autre. On les appelait les coutumes . Voltaire: "quand on traverse la France on change aussi souvent de règle applicable qu'on change de cheveaux" => pas de droit unitaire Domat (1625-1695), est le 1er juriste qui a synthétisé les règles existantes pour les réunir en un corps unique

sanction vient de ltat Linspiration Le droit franais est sur certains points inspir par une morale judo-chrtienne. Ex Art 371 CC Lenfant tout ge doit honneur et respect ses pres et mres. LE DROIT ET LA MORALE La distinction La morale a une certaine place dans les proccupations du lgislateur et du juge. Cest ce quon appelle lthique. Cependant on peut citer trois principales distinctions entre ces deux types de rgles LA PREMIERE SERAIT RELATIVE A LEUR NATURE La nature mme de ces rgles Le droit est

l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations et on recense 2 significations principales, la loi au sens formel et la loi au sens matériel

de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume. 2.1. La loi La loi règle les matières les plus diverses de droit public et de droit privé. Elle est la manifestation de

qui est adoptée par le Parlement – le Parlement étant composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat –. D’un point de vue matériel, la loi intervient dans certains domaines qui sont énumérés à l’article 34 de la Constitution. Selon les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, la loi a : soit pour objet de fixer les règles de droit en déterminant les conditions de leur application, soit pour objet de fixer des principes fondamentaux – mais leur mise en œuvre (la manière dont ils devront