La Place De La Victime Dans La Procédure Pénale

construction de l’introduction du commentaire d’arrêt. I. La fiche d’arrêt Ce sont différentes étapes que suivent les juges dans la rédaction de leurs décisions. Il faut connaître par cœur cette liste : - Juridiction, formation, date. - Faits. - Procédure. - Arguments des parties (moyens). - Décision de la juridiction (motif et dispositif). Parfois, certaines étapes sont mélangées, donc il faut les dissocier dans la fiche d’arrêt. Du point de vue de la forme, le dernier paragraphe (de chaque

d’apporter des réponses à leurs questions. Les technologies de l’information et de la communication peuvent en effet favoriser, accroître ou induire des situations de violences en les prolongeant et en les démultipliant sur la toile. L’enfant victime de harcèlement peut ainsi voir ses harceleurs le poursuivre à toute heure du jour ou de la nuit dans un monde dit « virtuel », mais avec des conséquences bien réelles. Face à un tel phénomène en augmentation, les adultes doivent se rassembler autour

Cette peine ne concernerait que les délits punis de 5 ans de prison ou moins et les juges seraient autorisés à prononcer à la place des peines de prison. Mesure phare du projet dessiné par la Chancellerie, elle concentre les critiques. Christiane Taubira avait promis une «réforme de rupture» pour lutter contre la récidive. Une réforme pénale fondée sur la conviction que la prison ne devait être qu'un ultime recours, en raison de sa «violence». Mesure phare de ce projet: la création d'une «peine

autant de place et d'importance aux juridictions de l'ordre administratif. Parler du système juridictionnel français c'est donc étudié les juridictions appartenant à l'ordre judiciaire d'un côté et les juridictions appartenant à l'ordre administratif de l'autre. Parler des institutions juridictionnelles, c'est aussi et d'abord indiquer qu'il s'agit d'institution. Institution vient du verbe instituer qui signifie mettre en place. => Les institutions juridictionnelles ont donc été mises en place mais

types de responsabilités sont susceptibles d’être mises en œuvre :  responsabilité administrative (procédure devant le TA – Cour Administrative d’Appel – Conseil d’ETAT)  responsabilité civile (procédure devant le TGI – COUR D’APPEL – COUR de CASSATION)  responsabilité pénale (procédure correctionnelle – procédure criminelle – Juge d’instruction)  responsabilité ordinale ou disciplinaire (procédure devant le Conseil de l’Ordre) Le droit civil et le droit administratif ont tous deux pour objet la

La place de la HALDE dans le paysage judiciaire 1. Qu’est ce que la HALDE ? a. Structure de la HALDE La HALDE, ou Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004, transposition de la directive européenne 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 portant sur le principe d’égalité de traitement. La HALDE se présente comme une « instance collégiale » [site HALDE] constituée de dix

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées

emprunter « la voie de l'effort créatif, de l'écoute et de l'ouverture pour donner son expression concrète et optimale au projet de réforme de la justice », comme Il a invité tous les acteurs « à se mobiliser et s'investir dans ce dialogue national » placé sous le Haut Patronage de Sa Majesté. Juste après l’installation de ses membres, la Haute Instance a entamé l’exercice de ses missions et a tenu sa première réunion dans l’après-midi du 8 mai 2012 à Casablanca, consacrant ce réunion à l’étude de

critique principales sont formulé imprécision de cette distinction = la complexité des faits sociaux a pour conséquences que de nombreuses question relève à la fois du droit privé et du dt public .Ex: Le droit pénal , c'est également le cas de la procédure pénale et de la procédure civil . Le droit privé ne se contente pas de la satisfaction de l'interet individuel et générale . Par ailleeurs les règles du droit publics , sont comme celles du droit privé . Certaines diciplines dépassent la

2. LES PARTIES À L’ACTION CIVILE Section 1. Les demandeurs à l’AC L’art 2 CPP « l’AC appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’I » Lorsqu’une personne prétend exercer l’AC devant le juge pénal, elle doit apporter la preuve qu’elle répond bien aux conditions prévues par le CPP Il faut donc qu’elle rapporte la preuve qu’elle a subit un dommage personnel directement causé par l’I §1. Les conditions de l’AC L’AC n’est recevable que