La Police Judiciaire Definition Mission Organisation Subordination

prérogatives qui permettent de satisfaire ses intérêts personnels Définition : * Procédure : ensemble d’action ou de formalité qu’on va accomplir pour permettre à une juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont

rend compte que la propriété dans son sens classique ne coïncide pas avec la réalité du terrain. Pour des raisons d’ordre économique, le droit de propriété a évolué. Il y a deux formes de droit de propriété et une de ses deux formes répond à la définition classique. Il y a des cas où l’on peut être propriétaire sans avoir la propriété du bien. Le droit économique est un droit à thèse et à hypothèse. Ce n’est pas un droit descriptif. Il cherche à démontrer quelque chose. Ex : depuis quelques décennies

La Définition du Droit administratif [1] Par son origine, l’Administration est une forme de pouvoir. Autoritaire et transcendante par rapport aux particuliers; elle commande et s’impose en cas de résistance par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger à se plier à des règles, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, l’administration est tournée vers le concret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres

ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale dont l'un

subsistance. Nous ne sommes pas très éloignés de la notion de travail telle qu’elle est utilisée en droit du travail. Il faut cependant être plus restrictif : seul le travail salarié intéresse le droit du travail CAD le travail effectué dans un état de subordination et en contrepartie d’un salaire 2 § Travail et emploi. La notion d’emploi peut se comprendre de deux façons : dans une première acception, l’emploi peut se comprendre comme un phénomène collectif : un état du marché du travail, ou bien le

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

INSTITUTION PUBLIC ET SCIENCE ADMINISTRATIVE Définition des institutions plb et des scs adm : -Instit public : Critère, la distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes)

en société implique nécessairement la confrontation des individus (conflit). En effet, la vie en collectivité engendre des conflits. Il y a d’abord des conflits entre les individus (conflits de droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le

Organisation Administratif 10.02.11 Section 1ère : définition : §1 : La notion d’administration : Dans le langage courant l’administration c’est l’activité qui consiste à gérer des affaires ou des biens.et les affaires en question peuvent être publiques ou privée, c’est la conception matérielle de l’administration. Il existe aussi une conception organique et l’administration est alors définie comme un ensemble d’organe ou de services. Les juristes s’intéressent à l’administration publique

de la structure interne : 2 chapitres au titre de l’introduction : Le droit du travail a vocation à régir la situation de la personne travaillant pour le compte et sous l’autorité d’autrui, on cherche à définir le droit du travail. (Chapitre 1 : Définition et champ d’application du droit du travail) De création récente (Chapitre 2 : Évolution historique du droit du travail), ce droit est évolutif et impératif (Chapitre 3 : Les caractères du droit du travail) et se caractérise par ailleurs par la