La Possession Comme élément De Présomption De Propriété

2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété individuelle

Le   mariage   peut   être   définit   comme   un   accord   de   volonté   par   lequel   deux   personnes   par   le   sexe   différent   ou   de   même   sexe   décident   de   s’unir   et   d’adhérer   au   statut  légal  des  personnes  mariées.       Chapitre  préliminaire  :  Les  fiançailles     Les   fiançailles   peuvent   être   définit   comme   la   promesse   réciproque   entre  

l'augmentation de l'âge minimum pour la femme permet de lutter contre les mariages forcés Il n'existe pas d'âge maximum, mais si en raison de son âge avancé la personne ne peut plus donner son consentement conscient le mariage est considéré comme nul. §3: la santé. Elle n'est pas une condition de validité du mariage. Avant 2007, les époux devaient se soumettre à un examen médical qui avait pour but d'informer chaque époux de son propre état de santé, qu'il pouvait divulguer ou non. Mais

civil » Les mémentos ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Introduction : On distingue les droits patrimoniaux (droits réels : Droits de propriété, droits personnels) et les droits extrapatrimoniaux (droit à la vie privée, à l’honneur, droit d’agir en justice…) Tous ces droits sont exercés par les sujets de droit. Une personne, au sens juridique, c’est celui qui peut être titulaire de droit

d'égoïste. Réactions: Le droit des biens c'est le droit d'accès et de réservation de toutes les richesses. Dans le Code civil les textes datent de 1804 et s'intéressent aux forêt, fermes...etc. Ce n'est pas du tout le droit des grands patrimoines comme on pourrait le penser. Un droit qui participe de l'intérêt général. L'intérêt privé ne s'oppose pas forcément à l'intérêt général. En droit des biens il y a beaucoup de règles d'ordre public Le droit des biens soutient la paix publique. L'administration

la doctrine française à moderniser son code. La plupart des contributions du bicentenaire ont porté sur la perspective d'une recodification du droit civil. Ce projet n'est pas simplement d'entretenir le code en rénovant certaines de ses matières, comme on l'a fait au cours de la deuxième moitié e du XX siècle, avec les réformes du droit de la famille, des incapacités ou des successions. C'est une volonté de rénovation d'ensemble qui l'anime. L'Association Capitant s'est faite le relais de cette

que doit être le statut de l’enfant. L’enfant ne doit pas être objet de droit mais sujet de droit, il n’est plus possible de faire passer systématiquement les aspirations des adultes avant le respect de l’enfant. L’enfant a longtemps été considéré comme une chose (lorsqu’on opérait un bébé on ne l’anesthésiait pas car il n’était pas capable de dire clairement qu’il avait mal). CIDE élaborée par les Nations Unies  le droit de l’enfant à avoir une famille et le droit de l’enfant à être protégé.

DROIT DE LA FAMILLE Intro : Definition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion evolue sans cesse. Caracteristiques de la famille : * Les liens de sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la

Droit Civil : La famille Introduction 1 - La notion de famille C’est une notion plurielle. Il n’y a pas une seule définition. Cependant, elle peut être définie comme un groupe de personnes pouvant être lié par un fait biologique, un acte juridique et un comportement social. a – Le fait biologique Le fait biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les

violation de ces conditions n'entraine pas une nullité du mariage, il faut distinguer les empêchement prohibitif des empêchement dirimants.. les empêchement prohibitif Pour les empêchement prohibitif, la conditions qui fait défaut est considéré comme accessoire. L'annulation du mariage pour un empêchement prohibitif serait un dispositif disproportionné. Les sanctions ne prennent jamais la forme de l'annulation du mariage : elles provoque deux sortes de sanctions on va condamner l'officier