La Prescription Acquisitive

existe aussi des dispositions injustes : la prescription de l’action publique en matière pénale. Action publique : action par laquelle l’état poursuit l’auteur d’un crime/délit/contravention. La prescription : mécanisme qui fait produire à l’écoulement du temps des effets de droits. Lorsque l’écoulement du temps fait acquérir un droit, c’est une prescription acquisitive mais lorsqu’il fait perdre un droit, c’est une prescription extinctive. Prescription : Temps pendant lequel on peut poursuivre

condamner les coupables au-dela du préjudicela réparation en nature: la publication du bandeau (ex dans le magazine voici) la prévention : ttes les mesures mises en place par les juges pr prevenir latteinte B la prévention La prescription acquisitive La prescription est l'effet juridique du temps. Est-ce qu'avec le temps on peu acquérir un nouveau nom ? Peut-elle jouer en matière de nom de famille ? → en principe non, mais la jurisprudence apporte une atténuation à ce principe. Elle fait

la distinction meubles-immeubles Publicité des actes : Meubles=> pas de publicité particulière sauf pour certains meubles immatriculés et fonds de commerce. Immeubles=> publicité foncière effectuée au Bureau des hypothèques. Prescription acquisitive : Meubles=> C.civ 2279 « en fait de meubles, possession vaut titre », condition : possession de bonne foi Immeubles=> Possession prolongée de 10, 20 ou 30 ans selon les cas fait acquérir la propriété. Garantie de paiement : Meubles=>

pas un mariage avec n’importe qui). 4. La prescription (= le temps qui passe) 4.1. La prescription acquisitive et extinctive Prescription acquisitive = l’écoulement du temps va vous permettre d’obtenir un droit Ex : droit de propriété : bien meuble (1an et 1 jour si c’est de bonne foi ex : abandon), bien immeuble (au bout de 30 ans sauf si de bonne foi : 10-20 ans). !! Si on trouve un gsm, on ne l’a pas volé mais on doit le déclarer. Prescription extinctive = l’écoulement du temps mais fin

qui on attribue la personnalité juridique. Réforme : modification des règles de droit. Homicide : atteinte portée à la personne humaine juridiquement. Usurpation : 1 tiers s’attribue à porter le nom d’autrui, ce qui amène au risque de confusion Prescription : possibilité d’acquérir ou de prendre un droit par l’écoulement du temps Domicile : lieu où le sujet de droit devra accomplir certaines obligations. C’est le lieu où il est censé demeuré en permanance. Il correspond au principal rattachement,

L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Mais même dans cette dernière hypothèse, le détenteur est alors un possesseur de mauvaise foi qui ne peut acquérir la propriété du bien, mobilier ou immobilier, qu’au bout de 30 ans en vertu de la prescription acquisitive. Le contrat par lequel M. Jean loue la maison à son frère est un contrat de location. Le frère locataire est un détenteur précaire, qui n’a pas l’animus requis pour caractériser la possession ; il ne risque donc pas a priori de devenir propriétaire

relatif de la règle d’inaliénabilité 2) L’imprescriptibilité du domaine de la couronne On retrouve la notion de prescription , 2 sorte * Acquisitive : elle suppose que l’on va pouvoir acquérir un bien au terme un certain délais * Extinctive : éteindre des drt , une revendication La doctrine prévoit qu’il n’y en a pas en matière de domaine de la couronne puisque la prescription supposerait l’aliénation pck un particulier pourrait faire valoir ces drt pour garder Thèse de l’engagiste qui

nouveau titulaire, transmissibles aux héritiers et légataires ; ils sont saisissables par les créanciers ; et enfin ils sont prescriptibles c’est-à-dire qu’ont peut les acquérir par une possession prolongée (prescription acquisitive) mais on peut également les perdre par le non usage (prescription extinctive). B. Les droits extrapatrimoniaux Ils ne sont pas d’ordre matériel mais sont inhérents à la personne même. Ils se divisent en plusieurs catégories : – les droits de la personnalité

plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Possession : Maîtrise de fait exercée sur une chose corporelle et correspondant, dans l'intention du possesseur, à l'exercice d'un droit réel. Prescription acquisitive (usucapion) : Fait d'acquérir juridiquement un droit réel après l'écoulement d'un certain délais durant lequel on a exercé de fait, ce droit. Servitude : Charge sur un bien immobilier,le fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un

compétence, le tribunal est celui du lieu où se situe l’immeuble. Pour un meuble c’est le tribunal du domicile du défendeur. En matière de garantie sur un immeuble, c’est l’hypothèque, sur un meuble c’est le gage. En matière de prescription acquisitive pour un immeuble c’est 30 ans ; Pour un meuble « possession vaut titre ». En cas de mutation, les droits de mutation perçus en cas de cession sont différents en matière de meubles et d’immeubles. Section 3 : Les biens corporels ou