La Prescription Extinctive

un bien dont il n’est pas le propriétaire le deviendra légalement au bout d’un certains temps (ex : un voleur peut donc se retrouver propriétaire d’un bien volé au bout de 30 ans). On parle alors de prescription acquisitive (acquérir par à l’écoulement du temps), mais également de prescription extinctive (perdre par l’écoulement du temps). Les objectifs du droit et de la moral diffèrent également, puisqu’en droit, il ne faut pas causer de préjudice, ne pas faire de mal, alors que pour la morale, il

Section 3 : Le caractère perpétuel du droit de propriété Il présente deux aspects : -l’imprescriptibilité extinctive du droit de propriété -le caractère non temporaire du droit de propriété I. L’imprescriptibilité extinctive du droit de propriété En 2008, il y a eu une réforme : réforme du droit de la prescription en matière civile. La prescription est un ensemble de mécanismes dans le droit qui consiste à prendre en compte l’écoulement du temps d’un point de vue

de mutation) s’applique aux immeubles. La vente de l’immeuble emporte sauf s’il y a une clause contraire. Les règles qui s’appliquent à la saisie immobilière ne sont pas les mêmes que celles qui s’appliquent à la saisie-vente (biens meubles). La prescription c’est la disparition ou l’acquisition d’un droit par l’écoulement du temps, en principe 5ans. Paragraphe 2. La classification des droits réels I. Les droits de propriétés En vertu de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit

présence d'une obligation civile imparfaite. Notamment lorsqu'un obstacle a empêché soit la naissance, soit la survie de l'obligation civile. ex: la dette éteinte par prescription. C'est l'écoulement d'une durée qui produit un effet de droit (inscription acquisitive ou extinctive). Si une dette s'éteint par prescription, (prescription d'une obligation civile au bout de 5 ans qui disparait) le juge va constater l'extinction de la dette. Si en dépit de lprescription acqusise après 5 ans, le débiteur

224-1 alinéa 1 Code du commerce. Admettent qu’un nom de famille peut etre utilisé pour une société. • • Imprescriptibilité : On ne peut ni acquérir ni perdre son nom par un non usage, ou par usage. Il faut distinguer s’il s’agit de prescription • Extinctives : le nom ne peut pas être perdu par son non usage • Acquisitive : la jusrisprudence admet que la possession prolongée d’un nom permet a une famille de conserver son nom. A condition qu’il n’est pas incontesté. • • Insaisissabilité

au-delà de la considération morale. Ex: le CC délimite la hauteur des plantations par rapport à celle de votre voisin. ça n'a aucune connotation morale. Il peut y avoir des règles de droit hermétique à la considération morale. La prescription acquisitive ou extinctive (si l'action publique n'a pas été exercée pendant 30ans, l'art 2224 dit 5 ans), ex: un individu vous devez de l'argent, les 5 ans sont passés mais la personne ne vous a pas remboursez et vous ne pouvez rien faire. La morale en prend

exceptions qui correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions techniques. Une obligation naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son débiteur. Néanmoins si volontairement ce débiteur le paye, le paiement qu’il fait est valable. Cela veut dire qu’il ne paye pas l’indu, et il ne peut

.............................................................................. 43 4. La remise de dette ............................................................................................................................. 43 5. Prescription extinctive ...................................................................................................................... 43 6. Impossibilité d’exécution ......................................................................................

dans la possession. L’étude de la propriété et celle de la possession sont, pour cette raison, nécessairement mêlées. Le Code civil ne rend pas justice de ces liens étroits car la possession est envisagée à la toute fin du Code au titre de la prescription acquisitive (mécanisme par lequel on devient propriétaire par l’écoulement du temps). Celui qui possède un bien pendant un certain temps en devient propriétaire sous certaines conditions. L’avant projet de réforme mêle plus étroitement propriété

• Les règles de droit sont issues de la volonté des gouvernants. c) Contenu • Le droit formule des règles moralement neutres : organisation de l’état civil, publicité des droits immobiliers… ; voire condamnées par la morale : ex. la prescription extinctive (si le créancier ne réclame pas le paiement pendant un délai fixé par la loi, le débiteur se trouvera libéré et ne pourra plus être condamné au paiement). • La morale impose des devoirs (charité, reconnaissance …) qui restent en dehors du