La Preuve En Matiere Repressive

l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584, pour donner un coup de main à la locomotive de développement en matière de droit de l’informatique, qui devient de plus en plus important, grâce à la révolution que connait le monde en matière d’informatique. La loi 53-05 traduit bien la volonté du législateur marocain de s’aligner sur les pays précurseurs. Son application pratique suppose une infrastructure des plus rigoureuses

partis lezée d’intervenir au procés penal que d’engager un procés distinct pour ses interet civils . d’autre part le tribunal repressif connaissant bien le fait du proces le mieux est de statuer sur les 2 Ensuite la partis lezée pourra profiter des preuves receuillis par le MP ou par le juge d’instruction ses souvent pour elle l’avantage essentielle La 3e raison est dans le cas ou le MP negligerait d’exercer l’action publique elle peut craindre son inertie en se constutuant partis civile.en effet

Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire… Juridictions répressives = pénales spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal) Tribunal de police : contraventions… Tribunal correctionnel (inscrit dans le casier judiciaire) : tout ce qui est classé comme délit : vol … mais aussi une partie des infractions

commun→compétent pour tout litige non expressément attribué à une autre juridiction par la loi ; ou – juridictions d’exception→compétence expressément prévue par un texte : • TI : litiges de droit civil < 10 000 € et exclusivement compétent dans certaines matières (ex.: crédit à la consommation) ; • Conseil de prud’hommes : litige individuel entre un employeur et un salarié né à l’occasion d’un contrat de travail ; • Tribunal de commerce : litiges entre commerçants ou relatifs à un acte de commerce. 3)

va chercher dans quelle catégorie d’infractions il faudra ranger le comportement incriminé . C’est une opération purement française qui renvoi à la qualification tri partite. La nature de l’infraction détermine la compétence de la juridiction répressive . Pour l’auteur de l’infraction la conséquence est la détermination du quantum de la peine . La conséquence sera l’impunité ou la sanction . Qualifier un fait consiste à en déterminer les éléments constitutifs puis à déterminer la nature des

tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant. Article 10. La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité centrafricaine que si elle est établie par acte d’état civil ou par jugement. Toutefois, l’enfant de parents inconnus, trouvé en République Centrafricaine, est présumé y être né, sauf preuve contraire. Article 11. Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux enfants nés en République Centrafricaine des

mécanisme intervient en matière de preuve. Ex : présomption de paternité, art 312 du CC, qui permet d'établir le lien de filiation paternelle. Il existe deux types de présomption: des présomptions simples et des présomptions irréfragable. Le plus souvent, la présomption est simple, ce qui signifie que l'on peut la contester, la renverser en apportant la preuve contraire. Il existe aussi des présomptions irréfragable, on ne peut pas les renverser, on ne peut pas en apporter la preuve contraire. Elles sont

distinction tenant à la nature de l'activité La police administrative est préventive puisqu'elle vise à assurer le maintien de l'ordre public alors que la police judiciaire est répressive puisqu'elle vise à confondre les auteurs de crimes et délits. La police judiciaire constate les infractions pénales en rassemblant des preuves, lorsqu'une décision judiciaire est ouverte, elle exécute les instructions du juge d'instruction, alors que la police administrative consiste à prendre des mesures contre les

religion, et les contacts entre les personnes. L'Acte final permit par la suite de faire davantage pression pour le respect des droits de l'homme dans les pays du pacte de Varsovie. Il fournit un levier politico-légal pour combattre la politique répressive des régimes communistes de l'Est, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur : les mouvements de dissidence (par exemple les signataires de la Charte 77) prirent au mot les dirigeants communistes, leur demandant de respecter les accords, et en profitèrent

Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire Juridictions répressives dites "pénales" spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal) • Tribunal de police : contraventions… • Tribunal correctionnel: (inscrit dans le casier judiciaire) : tout ce qui est classé comme délit : vol … mais aussi