La Preuve En Matiere Repressive

L'influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité médicale en matière de délits non intentionnels La loi du 10 juillet 2000 a pour but de réduire le domaine de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions non intentionnelles. En modifiant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale en cas de délits non intentionnels, elle institue un régime de responsabilité pénale particulièrement favorable aux "décideurs" en général et s'applique

Assistante de service sociale 2°année Double cursus L3 AES. Dossier HISTOIRE ET ACTUALITES DE LA QUESTION SOCIALE La Politique Publique relative à la réduction des risques de maladies infectieuses. Année de formation 2010-2011 Table des matières Introduction Partie 1: Présentation de la politique publique relative à la Réduction des Risques liés à l'usage de drogues.& Le contexte socio-politique Les publics concernés par la réduction des risques liés

principe propre a l'article 53 du code de procédure pénale concorde avec la pensée générale ou du moins majoritaire des auteurs qui estimait a l'époque la nécessaire révélation inévitable de l'activité délictuelle, l'établissement a posteriori de preuve justifiant les fouilles était donc inopposable et par conséquent la procédure en question était jugé irrecevable du fait de sa légalité contestable. En conclusion l’enquête policière était inefficace du fait de l'ampleur trop importante des libertés

Matière : Le droit pénal des sociétés La banqueroute Année Universitaire : 2009-2010 INTRODUCTION Il est certes incontestable que les relations d’affaires ne sont pas toujours des relations saines, et que la vie des affaires n’est pas une communauté idéale, dans laquelle il n’y a que les anges et les saints. La pratique nous a montré que le monde des affaires est plein de comportements malhonnêtes

législations en la matière sont très réduites dans la mesure où la cybercriminalité est un fléau en constante évolution, d’ou l’importance d’une coopération internationale .on verra successivement la législation marocain (section1) et la réglementation étrangère dans une étude comparative (section2) ; A- Le législateur marocain réglementant la cybercriminalité ; Le législateur marocain a institué des lois et règlements pour réprimer les infractions commises en matière de piratage informatique

substantielles ; les modalités répressives, modalités de fond et modalités de forme (s’il y en a). Le droit pénal spécial présente 3 caractéristiques : C’est une matière extrêmement vaste en raison du très grand nombre d’incriminations, même dans le droit pénal commun. C’est une matière très importante car en vertu du principe de la légalité et des peines, le juge est tenu de qualifier, de rechercher un texte. On ne peut condamner sans texte. C’est une matière instructive même pour le juriste

LIBERTES PUBLIQUES – 2 : LA LOYAUTE DE LA PREUVE INTRODUCTION : Définitions : La preuve : classiquement présentée comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans la forme admise ou requise par la loi. La loyauté de la preuve : la doctrine définie la loyauté comme une manière d’être dans la recherche de la preuve, manière d’être conforme à la dignité de la personne et conforme à la justice. Loyauté : dérivé de loyal, issu du terme « legalis » (conforme à la loi). Loyal

celui qui ne pratiquait pas des affaires régulières car le Code pénal ne contenait que peu d'infractions relatives au commerce, mais ces sanctions demeuraient l'exception à l'égard du commerçant malhonnête. Le rôle du droit pénal était très limité en matière commerciale, ce qui se justifiait aisément dans un contexte de libéralisme économique. Il appartenait à la loi pénale de veiller au respect d'un ordre public de protection, qui ne justifiait pas une intervention très large de la loi pénale. La loi

L’Organisation judicaire I Les principes fondamentaux de l’organisation judicaire. 1) La justice est le monopole de l’Etat Justice privée interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice. Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même). Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire

Quel avenir pour les CPE ? Entre politique répressive et volonté éducatrice, le CPE est un personnage central de l'établissement scolaire. Pour faire le point nous interrogeons Jean-Paul Delahaye, inspecteur général, professeur à Paris Descartes, et directeur d'un remarquable ouvrage qui vient de sortir chez Berger Levrault. Clair, facile à lire "Le CPE de la vie scolaire à la politique éducative" fait le point sur l'évolution du métier de CPE et sur les défis qui s'élèvent. Votre ouvrage, très