La Preuve En Matiere Repressive

Ce sont ces zones successives de désaccord qui seront le fil conducteur de notre synthèse. Qu'est-ce qu'un toxicomane ? Il est ainsi frappant de considérer qu'un éminent magistrat, Francis CABALLERO, peut s'interroger sur la législation en matière de drogues sans jamais s'interroger sur les raisons qui poussent certains à s'y adonner. Le poète de Spleen et Idéal affirmait pourtant que tout homme chercherait sans cesse à s'arracher à son humaine condition, faite de déchéance, en tentant de retrouver

Microsoft Word - Examen procédure pénale.docx Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika, qui transportait 31 000 tonnes d’hydrocarbure depuis Dunkerque vers Livourne, sombre près des côtes de la Bretagne. Le déchirement de sa coque entraîne le déversement des hydrocarbures dans l’océan Atlantique. S’en suit une marée noire, causant la pollution de plus de 400 kilomètres de côte, la mort de 60 000 oiseaux recensés. En 2007, les juges condamnent la société Total ayant affrété le

seuil d’âge minimum concerne l’âge à partir duquel une sanction de nature pénale peut être prononcée à l’encontre d’un mineur. D’une part, en effet, le principe de légalité des peines impose que ce soit la loi qui fixe cet âge. L’on ne saurait, en la matière, s’en remettre à l’arbitraire du juge. D’autre part, le principe d’égalité devant la loi pénale impose que cet âge soit le même pour tous les mineurs, étant entendu qu’un tel principe ne fait pas obstacle à l’individualisation de la peine, en fonction

dans cette exposé de l'autonomie procédurale de cette nouvelle autorité de la concurrence française. Nous traiterons dans une première partie de l'autonomie des règles de procédure puis dans une seconde partie des modalités concernant les règles de preuves. I. l'autonomie des règles de procédure A. l'autonomie a l'égard du droit interne et communautaire En se qui concerne le droit interne: L'autorité de la concurrence ne doit pas être politisé parce qu'elle est chargée de la défense

de leurs ayants droit entre bien dans la limite de l’objet social. Conclusion La gestion collective présente une autre particularité dans le caractère obligatoire de son adhésion. Ainsi, la gestion collective est parfois obligatoire comme en matière de reprographie. (photocopie destiné à une utilisation collective) Le fonctionnement des sociétés de perception et de répartition des droits  Entre les parties Les ayants droit ont par principe vocation à percevoir les redevances perçues par

permis de construire) | |› ORDRE JUDICIAIRE → Procès entre personnes privées = atteintes aux personnes ou à la société → tribunal pénale (doc 2) | →juridiction pénales ou répressive →juridiction civiles ou généralisée (juridiction civile spécialisée ex : commerce, sécu…) › DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION → Toutes parties dans un procès a le droit de faire Appel et de demander à ce que l’affaire soit rejugé par un autre tribunal

s’étendre au cas de l’enfant à naitre. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Metz rendu le 3 septembre 1995. SEANCE 2 : LE PROCES PENAL. THEME N°1 : L’organisation judiciaire en matière pénale. Compétence rationae materiae : déterminée par la nature de l’infraction et par sa qualification légale. . THEME N°2 : Les acteurs au procès pénal. Acteurs susceptibles d’intervenir au procès pénal ainsi que leur mode d’action

QUESTION 2. Oui, Maya est soumise à quelques conditions car la protection accordée par le droit d’auteur n’est pas automatique. L’œuvre doit être originale. Une œuvre est originale lorsqu’elle comporte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En matière de logiciel, l’originalité s’entend par un apport personnel de son auteur concrétisé par un effort intellectuel et par le choix effectué entre des technologies, des esthétiques, des méthodes, des ressources, des scénarios, etc. L’œuvre doit être

dans la situation qu'elle régit ne peuvent pas en écarter l'implication. Cette règle de Droit impérative est aussi appelée règle d'Ordre Public, car elle est indispensable au maintien de l'organisation sociale. Les règles impératives dominent la matière pénale, publique, et elles se multiplient aujourd'hui, alors qu'en 1804, date du Code Civil, le contenu de l'ordre public était essentiellement moral et politique, et il est devenu aujourd'hui dans une large mesure éonomique. Le domaine de l'ordre

Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives (CETEL) Université de Genève Faculté de droit Uni Mail CH 1211 GENEVE 4 ETUDE COMPARATIVE SUR LES POLITIQUES LEGISLATIVES EN MATIERE DE PREVENTION DES TOXICOMANIES EN EUROPE MariaLuisa CESONI Rapport rédigé en novembre 1992 Travaux CETEL, n ° 39 - Octobre 1993 OUVERTURE SUR L'EUROPE Qu'une étude portant sur les politiques européennes ait été menée en Suisse avec le soutien de la Commission des Communautés européennes peut surprendre