La Preuve En Matiere Repressive

Droit pénitentiaire Introduction : Cette discipline se rattache aux matières pénales et à la criminologie. Les auteurs affirment que les disciplines répressives sont les plus anciennes des disciplines juridiques. Mais le droit pénal comporte en lui-même un certain nombre de matières, de disciplines qui ont vocation à réglementer la vie publique et à sanctionner les écarts qui peuvent être commis. Les disciplines à vocation juridique A. Le droit pénal général Il constitue

soit du droit public. Premièrement, l'initiative de la poursuite devant les juridictions civiles et administratives, seules les parties au procès peuvent intenter l'action ou se désister de celle ci (le droit privé). Devant la juridiction répressive, c'est en principe le ministère public (procureur de la république) défenseur de l'intérêt social et représentant de l'Etat qui va intenter l'action, et une fois engagé il ne peut plus se désister. Mais cette phase de procédure pénale est cependant

géants de l’électronique, dont les groupes Philips et Sony. Hormis les arguments purement concurrentiels, la plaignante fournit au dossier des enregistrements de communications téléphoniques réalisées à l’insu de l’auteur des propos tenus. Ce moyen de preuve susceptible d’être qualifié de déloyal n’empêcha pas le gendarme de la concurrence de le juger recevable. Les auteurs de l’entente prohibée (groupes Sony, Philips et Panasonic) furent alors reconnus coupables d’avoir enfreint les dispositions de l’article

devra alors verser des dommages-intérêts égaux à la valeur du préjudice. Exemple : On casse le pare-brise de votre voiture, les dommages intérêts seront égaux à sa valeur. La punition cette sanction s’applique exclusivement en matière pénale il existe deux sortes de punition : la prison et l’amende. Exemple « Le vol simple ou sa tentative sera puni d’un emprisonnement » Les amendes les plus connues proviennent des infractions au code de la route. B Les divisions

soutien de sa cause. Le pouvoir du juge consiste en conséquence à arbitrer, davantage qu’à instruire : il s’agit d’une part de veiller à la loyauté du procès, et d’autre part de départager les plaideurs en fonction de leurs prétentions, arguments et preuves. Au sein du système accusatoire, il existe une faible différence procédurale et institutionnelle entre la justice civile et la justice pénale : dans les deux cas, il s’agit pour le juge d’arbitrer entre des intérêts contradictoires. Système inquisitoire :

supermarché j’ai pris quelque chose et je part sans payer. Article 1583 « La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit a l’acquéreur dès qu’on a convenu de a chose et du prix ». C’est l’échange des consentement. En matière pénale la propriété est transférée dès le paiement du prix. Illustration de l’autonomie du droit pénal mais dans cette autonomie il y a un danger, c’est la paralysie du système juridique. Section 2 Les sources du droit pénal spécial A)

les particuliers et l'Etat. Le droit public va être le droit constitutionnel, qui met en place le cadre des institutions, mais aussi le droit administratif, fiscal, toutes ces matières qui comprennent les relations des gens avec l'Etat. De façon générale, le contenu du droit privé contient plusieurs branches. Les matières sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, le droit civil. (On ajoute souvent la procédure civile et pénale). Il s'agit concrètement du :

précises et rigoureuses qui ont évolué à la suite des propositions jurisprudentielles et des différents amendements opérés le législateur. Deux séries de conditions doivent se trouver pleinement et cumulativement satisfaites afin que les juridictions répressives puissent conclure à la légitime défense : des éléments relatifs à l’atteinte et à la riposte. 1) Les conditions relatives à l’agression L’existence de l’atteinte. L’article 122-5 CP subordonne la légitime défense à l’existence d’une atteinte sans

contrôle si elle est saisie. Si la motivation n'est pas suffisamment explicite la chambre criminelle cassera pour défaut de bases légales ou insuffisance de motifs. À l'inverse la chambre criminelle n'admet pas qu'après avoir énumérer les éléments de preuve apparemment décisifs pour reconnaître la culpabilité du prévenu. C'est la tâche quotidienne des juges mais elle est difficile. Un même fait peut être qualifié différemment par les autorités judiciaires ; au cours du procès pénal la qualification des

articles. Sa création relève, en principe, du Parlement, qui vote la loi. Depuis 1958, le domaine de la loi parlementaire est limité : le Parlement ne peut légiférer que sur les matières qui lui sont attribuées par la Constitution, dans l’article 34. Elle fixe d’une part les règles concernant un certain nombre de matière (libertés publiques, capacité des personnes, crimes et délits, impositions, régime électoral, nationalisations des entreprises…) et d’autre part détermine les principes fondamentaux