La Preuve En Matiere Repressive

hommes qui sont incapables de respecter les règles de la société. La procédure fixe donc les règles relatives à la constatation de l'infraction, à la poursuite des infractions, à l'établissement des preuves, comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe

à savoir une procédure de type accusatoire où le juge est de type passif, il intervient uniquement à la fin de la procédure pour rendre sa décision et ce sont les partis qui recherchent les preuves, etc… ; une procédure de type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’ à la fin. Devant les juridictions civiles, la procédure est plutôt de type accusatoire contrairement

qui connaisse essentiellement des litiges relevant du droit privé et du droit pénal et les juridictions de l'ordre administratif qui tranchent les litiges concernant l'organisation et le fonctionnement des services publics. 2. Les juridictions répréssives : le tribunal de simple police, le tribunal correctionel, la cour d'assise qui sanctionnent les auteurs d'infractions et ensuite les juridictions civiles qui regroupent les autres juridictions de l'ordre judiciaire. 3. Les juridictions du fond

en question n’ont plus lieu d’être punit comme par exemple le vagabondage, l’homosexualité…C’est le juge qui le fait en sanctionnant et prononce une peine symbolique, on dit que le juge pallie l’absence de décriminisation du législateur comme en matière d’euthanasie. II. La réaction sociale C’est la lutte de la société contre la délinquance. Il faudra délimiter la politique de réaction pour ensuite s’intéresser à la personne qui est l’objet de cette réaction. A. La politique criminelle

qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Principe lég, deux idées : - Pas d’infraction sans texte : Si interdiction pas posée par loi, personnes ne peuvent être sanctionnées ; vaut pour toute la matière pénale, pour toutes infractions. Seul lég a compétence en tant qu’émanation de la volonté pop pour déterminer actes antisociaux et fixer peines applicables : juge n’est plus arbitraire (ne peut créer d’incrimination, et ne peut les écarter non plus)

Fiche à jour au 29 septembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure pénale Auteur: Carine Copain Mise à jour : Mathias MURBACH S E A N C E N °1 – S C H E M A D E L A EANCE N CHEM A DE LA PROCEDURE PENALE PROCEDURE PENALE SOMMAIIRE OMMA RE I.   SCHEMA DE LA PROCEDURE PENALE ........................................ 2   II.   PRECISIONS CONCERNANT LE SCHEMA ................................. 4  

théorie. En réalité, le juge est souverain.   On distingue les questions de fait et les questions de droit dans l?interprétation. •         les questions de fait : intention de l?auteur de l?acte juridique. Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique. Le sens et la portée d?une loi. L?applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter

d’investigation. Par ailleurs, la même année, au mois d’octobre a été présenté le plan du numérique 2012 qui contient des propositions relatives à la lutte contre le cybercrime. Malgré cette évolution permanente le dispositif législatif français en matière de cybercriminalité est « éparpillé » dans divers textes. Il est donc peu aisé, autant pour les professionnels que pour les profanes, de connaître avec précision ce qui est aujourd’hui reconnu comme un acte cybercriminel par le droit français. Myriam

différent pour la loi et le règlement. Le domaine de la loi est précisé dans l’article 34 : Il y a une liste ou un domaine où la loi est compétant, la loi à vocation d’intervenir dans tous les domaines du droit. La loi fixe les règles sur certaines matières : les libertés publiques, l’Etat et la capacité des personnes, la procédure pénale, la définition de crime et délit, les impôts, les régimes électoraux, les nationalisations, les garantis accordées aux fonctionnaires,… La loi détermine les principes

privilégie l’intérêt individuel par rapport à l’intérêt général -> dans ce système le procès pénal est similaire au procès civil -> dans le procès civil, le procès est la chose des parties (c’est eux qui ont la main sur le procès) -> en matière pénale, c’est différent, car dans le cadre du procès pénal la procédure se caractérise par trois grands principes : oralité (des débats), pubilicité (des débats), contradictoire -> dans le système accusatoire pur et dur, les voies de recours n’existent