La Preuve En Matiere Repressive

naissances: de la législation répressive aux temps des changements : En effet, le recours à l’avortement, la publicité et l’information sur la contraception ont été longtemps interdits. Les avortements sont pratiqués dans la clandestinité, entraînant souvent des accidents ou des décès. C’est pourquoi des mouvements comme le planning familial, crée en 1960 prenant la relève de la maternité heureuse fondée quelques années auparavant, militent pour l’abolition des lois répressives et facilitent l’accès aux

comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les j uridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés . Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie, directement ou indirectement, des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement

des tribunaux territorialement compétent. Exemple : en principe le tribunal territorialement compétent est le tribunal du lieu du domicile du défendeur. -la compétence matérielle (ou compétence d'attribution) : elle se détermine en fonction de la matière, en fonction de la nature du litige et en fonction du montant du litige. Exemple : conflit entre un salarié et son patron, on va dans un tribunal des prud'homme. On distingue les juridiction de droits communs (elles ont une compétence générale, une

géographique, il s’agit de trouver le tribunal géographiquement compétente. En principe ce tribunal territorialement compétent et celui du domicile du défendeur. Il existe de nombreuses exceptions Compétence matérielle : Ce détermine en fonction de la matière/nature du litige. Elle se détermine aussi avec la valeur du litige. On peut faire une distinction entre les juridictions des droits communs et juridiction d’exception : Juridiction des droits communs : Compétence générales, de principe, elles

fédérales (United states district courts) qui sont au nombre de quatre vingt quatorze et existent au moins une cour par Etat avec un seul magistrat qui siège à l’audience. Ce sont des juridictions de droit commun sollicités par les justiciables en matière civile et pénale. Ensuite il y a les cours d’appel fédérales (United states courts of appeals) au nombre de treize et jugent en appel les affaires relevant des juridictions fédérales de première instance. Dans ces juridictions, trois magistrats

hiérarchie des normes. Les règles constitutionnelles départagent les domaines relevant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. L'article 34 de la constitution détermine les matières relevant du domaine de la loi et ce de façon exhaustive (limitée) L'article 37 alinéa 1 de la constitution indique que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le gouvernement est donc compétent dans les domaines non attribués aux législateurs mais la constitution

sources européennes. ➢ – – – – Sources nationales les codes de procédures civiles de 1806 et du celui résultant du décret de 1975 le code de l'organisation judiciaire de 1978 la jurisprudence abondante même si elle est peu significative en la matière n'ayant aucun véritable arrêt fondateur la pratique judiciaire c'est-à-dire les usages locaux différents selon les tribunaux ➢ Sources européennes – article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant

pouvoir exorbitants. Il devient partie au procès devant engager un combat loyal avec les autres parties au procès surtout avec le prévenu car il lui incombe d'apporter les preuves de sa culpabilité et non au prévenu d'apporter celles de son innocence42(*). L'article 23 de la loi sous examen dispose que pour la matière répressive la cause est mise au rôle dés réception de la requête aux fins de fixation d'audience et notification est faite au détenu préventif s'il y en a qu'il devra désormais s'en

restreindre ou d'empêcher l'accès à internet) à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins » Enfin le point 18 : « l'article L. 331-38 opère un renversement de la charge de la preuve et institue une présomption de culpabilité, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ». (Voir annexes pour tous ces points) Pour ces raisons, il déclare contraire à la Constitution les articles autorisant

rechercher 2nd paragraphe : Echec des assemblée révolutionnaires Idée que la loi peut changer l’ordre des choses dizaines de milliers d’ordre et de décret la loi est apparue comme un instrument de contrainte. Certaines lois on seulement étés répressives pour combattre les menées contre-révolutionnaire loi 1796 terreur certain nombre d’infraction, ex : pensée contre révolutionnaire, du jour au lendemain, 600.000 personnes se sont retrouver sur la liste des suspects. Soit la mort soit l’acquittement