La Preuve En Matiere Repressive

par une juridiction pénale (tribunal correctionnel ou cour d’assises) pour une infraction faisant encourir une peine d’emprisonnement. A la différence de l’ancienne contrainte par corps, la contrainte judiciaire ne peut donc plus être prononcée en matière correctionnelle, ni pour les amendes sanctionnant un délit non passible d’emprisonnement. La contrainte judiciaire est également exclue pour le recouvrement de sommes qui ne correspondent pas à des amendes (droits et taxes, pénalités résultant d’une

règles de droit (le corpus juris), qui • régissent une matière, ex. • Droit civil, Droit pénal, Droit privé, Droit public… ou • s’appliquent sur un territoire, ex. • Droit sénégalais, Droit malien, Droit italien, … Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 4 DEFINITION DU DROIT CIVIL • Le droit civil est le droit de la vie quotidienne, au sein de la famille comme dans l’espace public. • Il est composé des matières suivantes : • le droit des biens, • le droit des personnes

Leçon n°1: Introduction au droit de la responsabilité civile 28.01.10 Introduction. L’importance de la matière. - Il existe énormément d’applications pratiques de la responsabilité. En effet, un grand nombre de dommages variés sont ressentis chaque jours, appelant une réparation et passant donc par le système de la responsabilité. - L’importance de la matière réside également dans les sommes en jeu. - Enfin, les personnes concernées montrent une grande diversité. La responsabilité

les motivations de ce fait n’est nécessaire. 2- Modalités spéciales de preuve Contrairement au droit commun ou la preuve incombe à l’accusation selon le principe de la présomption d’innocence, en matière douanière il appartient aux personnes mises en cause dans un procès-verbal d’apporter les preuves de non contravention (art 350 CD). Par ailleurs la loi douanière met à la disposition de l’administration un moyen spécial de preuve qui est le procès-verbal. Le PV régulièrement établi par 2 agents habilités

clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante : Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'État ; Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisiesaprès avis du Conseil national de la consommation ; Quatre représentants des professionnels ; Quatre représentants des consommateurs. Un vice-président, nommé au titre du 2º, est désigné.

 43, boulevard du 11 novembre 1918 69622 VILLEURBANNE CEDEX Jean-François Paulin Maître de conférences www.jfpaulin.info jfpaulin@aol.com Initiation au droit TABLE DES MATIERES §1- Qu’est-ce que le droit ? 132 A) La règle, essence du droit 132 B) Les divisions du droit, organisation des règles juridiques 133 1- La division fondamentale, droit privé / droit public 134 a) Définitions 134 b) Distinction 134 2- Les divisions internes au droit public

règles de droit (le corpus juris), qui • régissent une matière, ex. • Droit civil, Droit pénal, Droit privé, Droit public… ou • s’appliquent sur un territoire, ex. • Droit sénégalais, Droit malien, Droit italien, … Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 4 DEFINITION DU DROIT CIVIL • Le droit civil est le droit de la vie quotidienne, au sein de la famille comme dans l’espace public. • Il est composé des matières suivantes : • le droit des biens, • le droit des personnes

qui a conduit le président Jean Bertrand Aristide en exil, on croyait fatiguer avec les manœuvres de l’armée qui créent une instabilité politique dans le pays. Prévu par les constituants de 1987, les Forces Armées d’Haïti (FAd’H) est une force répressive dont sa fusion avec la police hypothéquait la mise en place d’un État de droit et le développement du processus démocratique. Avec la volonté de faire séparer les forces armées de la police comme le souligne la Constitution de 1987 et de mettre

apparaît de façon radicalement différente. Tout d’abord, comme son nom l’indique, elle est de la compétence exclusive des juridictions pénales, alors que la victime dispose d’une option pour exercer l’action civile entre les juridictions civiles et répressives. Ensuite, elle vise principalement la punition du coupable, ou du moins la participation à l’exercice de l’action publique. Elle se traduit ainsi, dans les faits, par la constitution de partie civile et la citation directe. Enfin, elle est réservée

personnel (délégués syndicaux, délégués des entreprises). Le dt social est une matière connexe du dt du travail (càd lié) et réglemente entre autre la couverture sociale des salariés (congés maladies, sécurité sociale…). La procédure civile ou dt judiciaire privé porte sur des règles selon lesquelles les tribunaux tranchent les litiges relatifs au dt privé et opposant des particuliers. Cette liste des matières qui constituent le dt privé n’est pas limitative. D’autres disciplines qui ne sont