La Preuve En Matière De Contrat

toutes les conventions et peuvent s’appliquer à l’ensemble des salariées Les coutumes et usages Les usages ou coutumes, la loi incite que la jurisprudence peuvent reconnaitre à certains usages une valeur règlementaire c’est notamment le cas en matière de droit commerciale, il s’agit alors de coutumes et d’usage 5ème la jurice prudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux Il s’agit alors de donner un principe, une référence qui donner alors pour les autres jugements notamment

territoire observé (cas de l'Alsace et de la Moselle). Classification Droit privé Droit qui s'applique à l'ensemble des personnes privées. Droit civil : socle sur lequel on se base lors d'absence de juridiction particulière. (Exemple : les contrats, les personnes, les biens -propriété-, succession...). Code civil. Droit commercial : s'applique aux commerçants, aux actes de commerces et aux sociétés commerciales. C'est un droit d'exception (par opposition à droit commun) Droit du travail :

d'ordre public sont celles dont il n'est pas possible d'éviter l'application. Par exemple, depuis les lois de 1938 et de 1942, la femme mariée a une pleine capacité : la femme n'a plus besoin d'obtenir l'autorisation de son mari pour conclure un contrat ou exercer une profession. Les règles supplétives sont celles dont l'application peut être écartée par ceux qui souhaitent s'y soustraire. Par exemple, si le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, ne vous convient pas vous pouvez

Il en est de même pour la règle morale ou religieuse qui reste hors de portée de l’individu même si l’individu à le choix de les intégrés ou pas. Toutefois cette extériorité de la règle est atténuée par deux facteurs : -selon la théorie du contrat social de Rousseau par une délégation de pouvoir chaque individu consent à au profit de l’Etat à réduire une part de sa propre liberté au profit de tous. -par ailleurs, une des sources du droit est représentée par la coutume, or c’est la pratique

accepte (le transfert de propté a lieu immediatement. Des que le contrat né l’obl° de transferer la propté est execuutée et on ne peut pas dire que le vendeur a l’obl° de transferer la propté car ce transfer a lieu au moment même ou les volontés se rencontrent. Mais, il est possible que le transfert de propté ne se fasse pas au momnt meme de l’echange de constement, il se peut qu’il soit retarder : si le vendeur inclus dans le contrat une clause de reserve de propté (l’acheteur deviendra proptaire

commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans considération de son objet : contrat de société commerciale, la lettre de change entre toutes les personnes. C. Actes de commerce par accessoire Acte de commerce par accessoire = tous les actes accomplis par un commerçant qui agit pour les besoins de son activité professionnelle

contraintes en matière d’hypothèque et de cautionnement ainsi que les modalités d’assurance (engagement de payer à la place de l’autre personne). L’offre est une promesse de prêt que l’établissement prêteur doit maintenir pendant une durée minimale de 30 jours. A l’expiration de ce délai, s’il n’y a pas acceptation de l’emprunteur, l’offre n’est plus valable. L’emprunteur ne peut accepter le prêt qu’après l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’expiration de l’offre. Le contrat est formé dès

clairement exprimée. Ex: quand les époux se marient, ils ne sont pas obligés de prendre un contrat de mariage. Alors il y a un régime légal qui s'applique, mais il n'es pas obligatoire car il est possible d'en adopter une autre. → le régime légal est supplétif de volonté et ne s'applique qu'en l'absence d'autres lois refusées par les époux. Art 220, al 1: «  chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi

a pas de séparation radicale entre le droit et la morale. En général la morale commande de respecter le droit et un très grand nombre de règles de droits consacrent certains impératifs moraux élémentaires. Le respect de la parole donnée dans les contrats par exemple. Des obligations de bonne foi ou de loyauté pesant sur telle ou telle personne. La fidélité conjugale. Il revient au juge de prendre en considération la psychologie d’une personne, son degré de conscience morale pour apprécier son comportement

EXPOSÉ DES MOTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) . . . . . . . 25 Gérard Cornu Formation du contrat (art. 1104 à 1107). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Philippe Delebecque, Denis Mazeaud Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1). . . . . . . . 29 Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2). . . . . . . . . . . 33 Jean