La Preuve En Matière De Contrat

d'individu. B- Caractère obligatoire Elle peut obliger à faire (ex: conduir à droite) la loi peut aussi interdire de faire (ex; tuer, de mettre certaines closes dans les contrats). La loi accorde des droits (droit de vote) elle peut aussi poser des principes que les citoyens peuvent completer à leur convenance ( contrat de mariage, totalement en faveur d'une dès personne) C- Caractère contrainant La loi est garanti par des contraintes et des sanctions, la sanction peut être pénale quand

------------------------------------------------- PREUVE Faits juridiques= évènement auquel la loi attache des conséquences juridiques sans que ces conséquences juridiques soient recherchées en tant que telles (ex : décès, naissance, accident de la circulation, fait dommageable). ->liberté de la preuve (1348 C civ) Actes juridiques= manifestation de volonté qui est destinée à produire des effets de droit, accomplie en vue de produire des effets juridiques (contrat, reconnaissance d’un enfant naturel)

REGLEMENT Principe généraux du droit : ex : la fraude Les usages source importante du droit commercial Usage conventionel, et usage de droit Hiérarchie autorité des contrats, présomption de volonté des parties. L’usage conventionnel ne lit que les parties ou elles préféré se referer. Il s’applique dans le silence des contrats, écarté par les parties. Pour y déroger, pareire .( a voir ) Un usage peut déroger a un usage supplétive mais pas a une loi d’ordre public. Relève de l’appréciation

aux particuliers de déroger à son application. Exemple : l’article 14 du COCC dispose que les actes juridiques ayant un objet supérieur à 20 000 FCFA sont soumis à la preuve écrite. Il est admis que cette règle n’est pas impérative car les particuliers peuvent écarter son application et retenir d’autres moyens de preuves dont le juge devra tenir compte. Section III : Distinction entre la règle de droit et les autres règles de conduite sociale Pour avoir un

Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite. Les procédés de preuve parfaite sont toujours possible

infractions au Code pénal (contravention, délit, crime) sont punies de peines de prison et/ou d'amende. – Lorsqu'une personne cause un préjudice à autrui, elle doit le réparer en versant des dommages et intérêts. – Lorsqu'un acte juridique (par exemple un contrat) a été accompli sans respecter les règles de droit, il peut être frappé de nullité, c'est-à-dire qu'il est censé n'avoir jamais existé. B. La règle de droit est extérieure et légitime Autrefois, les victimes appliquaient elles-mêmes les sanctions

alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire des médias a consacré un article à cette question « La France, pays des grèves ? ». Cette étude réalisée montre le contraire, une première étude montrant la période 1900-1970 porte sur 6 pays européens (Allemagne, Belgique, France

peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée » (Cass. civ., 18 mai 1870, DP 1870, 1, 257). Ni le « silence-son », ni le «silence-action» ne valent donc, en général, acceptation. Entendons par là que lorsque le destinataire de l'offre n'a pas extériorisé, par une parole, un geste, un écrit ou une attitude quelconque, sa volonté de s'engager dans les liens du contrat qui lui est offert, il est réputé ne pas avoir accepté. Quant aux circonstances

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personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte". 2. En effet, l'erreur de droit invincible permet d'exonérer les personnes de bonne foi qui montrent la preuve qu'ils ont agi en pensant qu'ils étaient dans leurs droits. Mais pour que le juge reconnaisse bien l'existence d'une telle erreur de droit invincible, il faudra qu'un certain nombre de conditions soient réunies. 3. Ainsi, la personne devra avoir