La Preuve En Matière De Contrat

services. Le terme personne porte sur les personnes physiques et les personnes morales. Le droit commercial est une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre toutes les matières qui intéressent la vie économique, CAD les artisans (relevant du droit civil), les agriculteurs etc. des matières comme le droit de la concurrence, des assurances, le droit pénal des affaires relèvent du droit des affaires. Le droit économique est l’étude de l’incidence de la puissance publique sur la

qui revêt plusieurs sens (polysémique). Commerce juridique = qui peut faire objet de transactions. En droit international des contrats on utilise le mot commerce pr désigner des échanges internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est appelé droit commercial, pour des raisons historiques car la vie des affaires se réduisait au commerce, on ne parlait que

portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen (le débiteur ne peut pas se voir reprocher l’absence de résultats mais on doit vérifier qu’il a tout mis en œuvre pour y parvenir. Ex : le médecin), mais aussi l’obligation de résultat (le débiteur à l’obligation d’atteindre le résultat. Ex : la SNCF). * On distingue l'obligation principale grâce à laquelle on peut qualifier un contrat, elle va caractériser le lien de droit

Droit de la Preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Il est fréquent de faire la preuve d’acte ou fait juridique en dehors de tout procès, extra judiciaire. Le plus souvent la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou fait juridique devra être rapporté devant le juge. Utilité de cette preuve, elle conditionne

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

_______ 14 A. Elé ments maté riels _____________________________________________ 14 B. Elé ments physiologiques_________________________________________ 14 Section 2 : Le rô le de la coutume ________________________________________ 14 Section 3 : Preuve de la coutume et des usages _____________________________ 15 Chap. 3 : La Jurisprudence _______________________________________________ 16 Section 1 : Dé finition _________________________________________________ 16 Section 2 : Le rô le du juge _____________________________________________

USAGE LE DROIT CIVIL -Droit agricole - USAGE Le droit civil s'adresse à tout les justiciable, il ne s'adresse pas au droit coutumier. Solidairement ( voir la leçon sur la responsabilité solidaire matière commercial et uniquement conjointe en matière civil). La coutume exige un caractère obligatoire. USAGE -UNE FOIS (s'habillée pour une soirée) COUTUME - TOUJOURS (exemple: la femme prend le nom du marie) COUTUME ---> OBLIGATOIRE Acte administratif, circulaire

CM 8 – BAILPARTIE 1 : La nature du contrat de bailSECTION 1 : LA DEFINITION DU CONTRAT DE BAILArt 1709 : L'une des parties s'obligent à faire jouir une chose contre un prix 4 éléments pour qualifier un contrat de bail : la jouissance d’une chose, assurée par le bailleur, pendant une certaine durée et moyennant un loyer. I. Un droit de jouissance du preneur sur la chose louéeLe contrat de bail assure au locataire la jouissance de la chose du bailleurArt

de laquelle on ne peut pas échapper par une convention contraire. Tel est le cas des règles pénales, en matière de droit du travail… Tantôt il s’agit d’une loi supplétive ou interprétative de volonté, c’est-à-dire d’une loi, qui, bien que destinée à régir une situation précise, peut-être écartée par une volonté contraire exprimée. Ex : en cas de mariage, les époux peuvent opter pour le contrat de mariage si le mariage est monogame, à défaut d’option les époux seront soumis au régime légal. Le

loi attache parfois la création d’obligation à des faits, notamment quand les faits causent un dommage Ex : Article 1382 du C.civ. La volonté individuelle du débiteur peut créer une obligation à sa charge par le biais d’actes juridiques, ex dans le contrat. Il s’agit d’obligations conventionnelles qui ont leurs sources dans la volonté des parties. Classement fondé selon l’objet  Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier