La Preuve En Matière Pénale

Droit pénal La responsabilité pénale Introduction Le terme de responsabilité vient du latin respondere (répondre de quelque chose). Dès lors la responsabilité est donc l'obligation de répondre des conséquences d'un acte. Cette responsabilité peut être de différentes natures, peut prendre différentes formes : d'ordre moral c'est-à-dire que l'individu est face à sa conscience, d'ordre politique c'est-à-dire que dans un régime parlementaire cette responsabilité conduit les ministres

religion. 8 II. Les différentes branches du droit. 9 A/ Droit international et droit interne. 9 B/ En droit interne : droit public et droit privé. 9 1. Le droit public. 9 2. Le droit privé. 10 C/ Le droit pénal. 10 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE. 11 I. Les juges du fond, juges du fait et du droit. 12 A/ Les juridictions

devra alors verser des dommages-intérêts égaux à la valeur du préjudice. Exemple : On casse le pare-brise de votre voiture, les dommages intérêts seront égaux à sa valeur. La punition cette sanction s’applique exclusivement en matière pénale il existe deux sortes de punition : la prison et l’amende. Exemple « Le vol simple ou sa tentative sera puni d’un emprisonnement » Les amendes les plus connues proviennent des infractions au code de la route. B Les divisions du

DROIT PENAL Introduction Le droit pénal est un droit qui innerve l’ensemble des droits qu’on appelle également droit criminel et qui a pour objet de réprimer les comportements les plus graves. Ce droit pénal, cette sanction pénale va permettre de sanctionner la transgression de normes que la société va juger essentielles à toute vie en société. Ce droit vient sanctionner des comportements qui seront définis soit dans le code pénal (CP) soit en matière familiale, commerciale lorsque les

subit qui produise des effets de droits Jean LISSAC – ESDES 1A – Environnement Juridique 2011/2012 La preuve des actes et des faits juridiques Le défendeur par une preuve contraire peut renverser la preuve du demandeur « Sur qui pèse la preuve de l’existence d’un droit » Celui qui aura la meilleur preuve obtiendra gain de cause Selon la Règle de principe : La charge de la preuve incombe au demandeur du procès, c'est-à-dire la personne qui déclenche l’action en justice Elle se fait

La classification tripartite des infractions Ainsi s’ouvre le Code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Cette partition cardinale gouverne l’ensemble de notre droit pénal. CHAPITRE 1 1 Le principe de la classification tripartite Le principe puise sa source à l’époque révolutionnaire. Formulé pour la première fois par le Code pénal de 1791, il fut naturellement repris par le Code de 1810 qui qualifiait les infractions

qualité substantielle du contrat. Elle doit émaner de la victime, être due à une manœuvre frauduleuse. Elle doit porter sur la matière , sur l’authenticité, sur la personne, qui ne peut être invoquer que sur contrat intuitu personae, conclu sur la personne. L’erreur sur la valeur ne peut jamais être invoqué. Il appartient a la victime d’apporter la preuve de l’erreur ( preuve parfaite et imparfaite ) Le dol : c’est une manœuvre frauduleuse pour inciter une partie à contracter. Il faut qu’il remplisse

constitutionnel, qui met en place le cadre des institutions, mais aussi le droit administratif, fiscal, toutes ces matières qui comprennent les relations des gens avec l'Etat. De façon générale, le contenu du droit privé contient plusieurs branches. Les matières sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, le droit civil. (On ajoute souvent la procédure civile et pénale). Il s'agit concrètement du : • Droit Commercial : composé des règles qui gouvernement les actes des commerçants

Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. L’article 351 du code pénal définit le faux en écriture comme étant une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un

DROIT PENAL SPECIAL Cours du 22/10/2010 INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber