La Preuve En Matière Pénale

La France innove en matière de procédure pénale: L'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue 1. Si le régime dérogatoire au droit commun de la garde à vue institué par la loi du 09 mars 2004 concernant la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées suscite de nombreuses critiques par les plus fervents défenseurs des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particuliers des droits de la défense en matière pénale, on peut désormais parler en France

dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du

conflit entre la loi douanière et le droit commun : c’est la loi douanière qui s’applique ; En cas de silence de la loi douanière on a recourt aux dispositions du droit commun. Cependant le contentieux répressif douanier se rattache quand même au droit pénal général à qui il emprunte l’ensemble de sa terminologie et ses dispositions qui ne sont pas contraire à la loi douanière. Les raisons de cette particularité sont à la fois sociales et d’ordre pratiques. Au niveau social, la fraude fiscale ne suscite

le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants »

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

respectifs des actions civiles et pénales en contrefaçon De la même manière que la soustraction de la propriété corporelle d’autrui est sanctionnée au civil (au travers de l’action en revendication) et au pénal (au travers de l’incrimination du vol), l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut être sanctionnée à la fois au civil (on parle quelquefois, de manière quelque peu abusive, de « délit civil » ou de « faute civile » de contrefaçon) et au pénal. Encore faut-il, pour que ce cumul

va appeler une réaction de la société, sous la forme d’une sanction mise en œuvre par l’Etat. La sanction peut être de nature pénale, mais seules les règles juridiques, considérées comme vitales pour le fonctionnement de la société, voient leur non-respect sanctionné de la sorte. Mais, dans l’ordre juridique le principe étant la liberté individuelle, cette sanction pénale demeure exceptionnelle (tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, c’est la légalité des délites et peines, il faut que l’infraction

cas question de qualification mm si les parties ne demeurent pas neutre face aux faits parce qu'elle peuvent entretenir une conception différente. Ce n'est pas un raisonnement strict qui va leurs permettre d'établir les faits c'est la production de preuve L'ARGUMENTATION On distingue les argmts d'autorité des argmts de raison la différence résident, dans la plus ou moins grande l'attitude laissée au juge dans leurs interprétation. A) les arguments d'autorité: Ce sont ceux que l'ont tire de la

Droit pénal général Prolégomènes : I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine