La Preuve En Procédure Pénale Au Maroc

même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d’une transaction commerciale. Article 10 : Actes de commerce par nature Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article 11: Autres activités donnant la qualité de commerçant Toute personne qui, en dépit d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant. Titre

crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :

responsabilités du commissaire aux comptes sont nombreuses et de plusieurs ordres. En cas d’erreurs, sa responsabilité civile peut ainsi être engagée. La violation du secret professionnel peut se traduire par la mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Le commissaire aux comptes peut aussi risquer des sanctions disciplinaires. Depuis peu, la signature des commissaires aux comptes est obligatoire sur les rapports de responsabilité sociale et leur responsabilité est donc engagée. Le métier

politiques et sociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies. I - EVOLUTION HISTORIQUE Trois phases ont marqué l’évolution de la fiscalité au cours l’histoire récente du Maroc : A- La fiscalité locale au cours des dernières années précédant le protectorat L'occupation du Maroc qui était antérieure à la signature du traité du protectorat (1912) a amené les autorités coloniales à instituer de nombreuses taxes locales. Déjà en 1907, la prise d’Oujda, entravait la prise

443 Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale et le

étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à I'étranger, mais pour une durée maximum d'un an h compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu'il est fixe par la législation et la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc. Article 3 Au-delà de la durée visée à I'article précédent, les conducteurs titulaires d'un permis de conduire délivre à I'étranger doivent se présenter aux épreuves pour l'obtention du

particulier. Les droits sont relatifs ils dépendent du tout d’abord et de l’espace Exemple français: Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuel Exemple marocain: Maroc: Au Parlement, Bassima Haqqaoui change de position sur le viol et le mariage des mineures Exemple de l'Arabie Saudite: Le droit en l'Arabie saoudite est basé sur la charia, la loi islamique issue du Coran et des traditions de la Sunna. Les sources

..................................................................................... 34 H. EL ARAFI - 2014 Page 2 INITIATIONS A LA FISCALITE 2014 II.1 - Procédure normale .............................................................................................................. 34 II.2 - Procédure accélérée ............................................................................................................ 35 III - GARANTIES DU CONTRIBUABLE ....................

le 19/07/2013 sur le site www.etudiant.lexisnexis.fr Option Procédure civile eau En cad PACK CRFPA Option Procédure pénale eau Prix de lancement En cad Prix de lancement jusqu’au 31 octobre 2013 jusqu’au 31 octobre 2013 49,80 € 49,80 € 98 € à partir du 1er novembre 2013. 94 € à partir du 1er novembre 2013. > Pack CRFPA « Option Procédure Civile » : Code civil 2014 + Code de procédure civile 2014 + en cadeau « Préparer le Grand oral du CRFPA* » Prix

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa