La Preuve écrite

d'une certaine formalité. Il s'agit ici réellement d'un formalisme : c'est une exception au consensualisme. • d'autre part, le législateur impose certaines formes, non à peine de nullité, mais pour des raisons d'opposabilité, de publicité ou de preuve. Il ne s'agit pas ici de formalisme à proprement parler puisque, même sans la forme, le contrat est valable. Sans affecter alors la validité du contrat, la forme conditionne la perfection de ses effets. On distinguera donc la forme exigée à titre

être modifiés. De la même façon, l'utilisation des moyens de paiement traditionnels tel que la carte de crédit, le chèque et l’argent comptant est différente lorsque les parties à la transaction ne sont pas en contact direct. Enfin, les moyens de preuve sur support électronique sont différents de ceux disponibles dans le cadre du commerce traditionnel. LE MOMENT DE PAIEMENT Le choix du moment où le paiement sera dû est généralement laissé à la discrétion des parties. Celles-ci peuvent fixer

romano-germanique Il découle du droit romain mais dont le contenu possède une influence germanique. Il s’applique en France, en partie dans les pays asiatiques, en Louisiane, au Québec… Il possède des caractéristiques doubles : * La primauté du droit écrit ; * Le rôle créateur de droit de la jurisprudence, limité. §2. Le Comenlow. Il s’applique en Angleterre, en Irlande, aux USA (constitution différent IR en ANG) : Il possède plusieurs caractéristiques : * La primauté de la jurisprudence

supportant la preuve contraire. La présomption est une conséquence de la loi. C’est un procédé technique qui entraîne un bénéfice technique, cela dispense pour celui d’en bénéficier de connaître un fait inconnu, à charge d’apporter la preuve de la connaissance des faits, ce qui fait que la présomption incite nécessairement le déplacement de l’objet de la preuve vers un fait connu. On distincte donc deux types de présomption, la présomption dite simple c’est-à-dire la présomption qui supporte la preuve contraire

règles de droit ? Pour qu’une règle soit une règle de droit, elle doit émaner d’une source particulière, éditée par une autorité spécifique. En droit français cette faculté de créer du droit est reconnue à la loi (au sens large de toutes les règles écrites). En droit français la loi est la source principale du droit, et par extension du droit privé. D’autres éléments peuvent créer des règles : la coutume et la doctrine par exemple. La doctrine est constituée des opinions des profs de droit. Cependant

manifestation de volontés destinée à produire des effets juridiques. Le fait juridique en revanche est seulement un évènement, voulu ou non, qui produit des effets de droit qui n’ont pas été recherchés. Les actes juridiques vont être prouvés par un mode de preuve parfait, qui lie le juge (ce sera essentiellement l’écrit, au sens de l’article 1341 du Code Civil) tandis que les simples faits juridiques seront prouvés par tout moyen : témoignage, présomptions, indices… En l’espèce, Julien doit prouver qu’Etienne

en cours. Section 4 : Interprétation de la loi : Très souvent l’application des règles de droit, la résolution des litiges, des questions de droit passe par la nécessité de la règle susceptible de s’appliquer car souvent la loi est un peu mal écrite, mal adaptée au problème a résoudre,… La question peut être posée de savoir comment comprendre la loi, à quelle situation peut-elle s’appliquer,… ? Le législateur peut voter pour ce genre de cas une loi d’interprétation. Ce travail d’interprétation

l'informatique dans la vie de tout les jours a aujourd'hui un impact considérable en droit, notamment en matière probatoire. De ce fait, le législateur se devait d'en tenir compte, c'est pourquoi la loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique » a été adopté, bouleversant ainsi l'article 1326 du Code civil, qui a été réécrit pour l'occasion, et donnant un cadre juridique aux actes sous format électronique ou dactylographié. Cependant

1. LA PREUVE : NOTION ET MOYENSA. La notion de preuveLa preuve est la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation. Sans preuve, le justiciable ne pourra pas obtenir justice et/ou appliquer un droit qu’il dit posséder. Il est donc crucial pour une personne de pouvoir prouver. Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir.B. Les moyens de preuveLa preuve peut être apportée par un écrit. Il existe plusieurs sortes d’écrits

le statut d’une règle de droit, elle doit avoir été créée par une autorité spécifique. C’est la détermination de ces sources qui va nous intéresser. En droit français, la possibilité de créer du droit est reconnue à la loi, on vise ici les textes écrits. Aux côtés de la loi, on trouve la coutume qui est une règle de droit obligatoire. À ceci on ajoute la jurisprudence et la doctrine. La doctrine n’est pas une source de règles de droit. La jurisprudence n’est pas une source de droit car le rôle des