La Preuve écrite

les transactions civiles sont lentes, rares ou de peu de valeur, le commerce a ses exigences propres : rapidité, sécurité qu'il faut combiner à la multiplicité d'opérations commerciales. C) Règles spéciales du droit commercial - Règles de preuve assouplie : la preuve peut se faire par tous les moyens (article 109 du code de commerce) - Procédure spéciale de redressement et de liquidation judiciaire pour les entreprises (loi du 25 juillet 85) - Définition du commerçant - Réglementation de certaines activités

L’Eglise hussite a été réprimée, mais c’était la preuve de la combativité de la nation tchèque et cela durait beaucoup des années avant la défaite hussite. Bien sur, après ces évenements, l'identité tchèque litteralement s'endort et la nation tchèque devient la partie de l'Autriche. La langue tchèque disparaissait et seulement quelques hommes des Lumières essaient de la renouveler, entre lesquels appartient l’un des plus connus pédagogues, Comenius, qui a écrit beaucoup des livres. Mais ces gens, ils sont

I. Les procédés ou moyens de preuve 1. Questions 1 et 2 Les procédés, ou moyens, de preuve sont les différentes façons de prouver quelque chose. Ils sont classés en 2 catégories : les procédés de preuve imparfaits et parfaits. Les procédés de preuve parfaits se présentent sous différentes formes : * Les actes authentiques qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art

dispensé de la charge de la preuve ou bien que le défendeur est autorisé à rapporter la preuve contraire. La présomption irréfragable c’est quand le demandeur n’est pas autorisé à rapporter la preuve contraire ou bien que le demandeur est dispensé de la charge de la preuve. La preuve est libre signifie en droit commercial que tous les moyens de preuves sont utilisables. Les actes d’une valeur à 1500€ sont des actes juridiques qui doivent être prouvés par écrit en matière civile. Les deux

des copies (les grosses). 2.3 L’huissier C'est un officier ministériel comme un notaire, propriétaire de sa charge et de sa clientèle. A l'audience il va appeler l'affaire et introduire les témoins. Les actes qu'il rédige sont des preuves parfaites. Il élabore des constats, des états des lieux, des saisies. 2.4 L’avocat Profession libérale, l'avocat est chargé de la postulation et de la plaidoirie devant un tribunal. La postulation est l'élaboration du dossier de plaidoirie

L'OBLIGATION NATURELLE Rappel de cours : Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres indices que peuvent être

Parce que l’article 1316-1 du Code Civil dispose que « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier […] sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ». | L’article 1316-1 ne peut être retenu, parce que les mails ne sont pas signés et ledit article prévoit que l’écrit sous forme électronique est admis sous forme de preuve sous la condition que l’auteur soit identifiable. | Parce que M. X est l’auteur du mail. | Parce

celui-ci émane la loi. Dc justification du droit : avoir été engendré par l’état>le droit s’impose à tous (ex : Créon incarne l’état donc le positivisme légaliste). Penseurs qui ont soutenu cette idée *Machiavel (16esiècle) : Italie des Princes. A écrit Le Prince (1513)>allusion au pouvoir des Medicis>ouvrage qui justifie la prise de pouvoir des Medicis à Florence (coup d’état), en développant l’idée que le droit s’identifie uniquement à la volonté du souverain, mm si celle-là est alimentée par la

caution ne devait pas découler de son silence ou d’une attitude passive. Cet engagement doit être certain car il est grave et le plus souvent cet engagement résulte d’un écrit. D’ailleurs le droit commun des actes juridiques prévoit que l’engagement supérieur à 1500 € doit être prouvé par écrit. On sait que cette exigence de preuve écrite est dans certains cas assouplie ou écartée. On sait aussi que le cautionnement est un contrat unilatéral soumis à l’exigence du code civil dès lors le titre qui constate

charge de la preuve des droits subjectifs ? Le principe : la charge de la preuve incombe au demandeur. Les exceptions : présomptions qui dispensent le demandeur de prouver le fait qu’il allègue. On assiste à un renversement de la charge de la preuve. On distingue 2 types de présomptions : * La présomption simple : le défendeur est autorisé à apporter la preuve contraire * La présomption irréfragable : le défendeur est présumé responsable et n’est pas autorisé à apporter la preuve contraire