La Preuve écrite

[pic] INTRODUCTION CHAPITRE I : LE REGIME DUALISTE, DISTRIBUTIF. Section 1 : la compétence matérielle du tribunal. Section 2 : la preuve de l’acte mixte. Section 3 : la formation et l’exécution du contrat. CHAPITRE II : LE REGIME UNITAIRE. Section 1 : La clause attributive de compétence territoriale. Section 2 : La clause compromissoire. Section 3 : La prescription. CONCLUSION. BIBLIOGRAPHIE. [pic]

le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que les héritières de ce dernier lui ont réclamée en justice au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée ; pour preuve, de leurs allégations elles avaient versé aux débats une cassette contenant l'enregistrement d’une conversation téléphonique

non-paiement du loyer et des charges, -le défaut de dépôt de garantie, -la non souscription d'une assurance des risques locatifs. Toute autre clause est réputée non écrite. Un clause réputée non écrite n'est pas nulle, mais doit seulement faire l'objet d'un retranchement, le reste du contrat subsiste. De même, la loi réputant non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail d'habitation en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que ceux énumérés

Cours de droit civil Chapitre 1 : Les sources incontestées Les sources incontestées sont celles dont personne ne nie qu'elles existent ( la loi et la coutume ). La loi ( source écrite ) Le terme loi fait l'objet d'acceptions diverses : on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives. Mais on peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme

démocratique. Chapitre 1 : Les sources du droit écrits Section 1 : La loi La loi est l’expression de la volonté générale la loi est la seule expression légitime de la volonté générale. Les règles de droit résultent de la volonté générale mais aussi de règles coutumières (droit romain) mais encore des solutions dégagées de la jurisprudence. * Le droit émane de sources diverses et variés. Il existe différente source du droit (écrite et non-écrite). La loi est la source majeure du droit.

privéSujet: La hiérarchie des modes de preuve établie par la loi vous paraît-elle satisfaisante ? Une hiérarchie peut avoir plusieurs sens, ici, elle représente la classification dans laquelle les termes classés sont dans une relation de subordination, chaque terme dépendant du précédent et commandant le suivant. C’est une classification dans laquelle les éléments sont ordonnés en une série croissante ou décroissante, selon un critère de valeur ou d’importance. Une preuve selon la définition du vocabulaire

est dominée par les art 441-1 à 441-12 du code pénal + Circulaire du 14 mai 1993. Ce sont toutes les hypothèses de faux et usage de faux des écrits et autres supports d’expression de la pensée, cad des écrits et supports dont la falsification trahit la confiance que tout citoyen doit porter aux documents qui lui sont présentés, notamment à titre de preuve dans une instance en justice. Le faux porte souvent préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers. Les infractions de faux présentent

L’appel 143 2- Le pourvoi en cassation 144 §4- Le droit de la preuve 145 A) La charge et l’objet de la preuve 145 1- La charge de la preuve 145 2- L’objet de la preuve 146 B) Les modes de preuve 146 1-Les différents moyens de preuve 146 a) Les preuves préconstituées 146 a-1) L’acte authentique 147 a-2) L’acte sous seing privé 147 b) Les preuves a posteriori 148 2- L’admissibilité des différents moyens de preuve 148 §5- Les sources du droit 149 A) Typologie 150 1- Les

Dans un fait juridique, même intentionnel, on ne cherche pas les conséquences juridiques que le législateur fait produire au fait : on vole pour s’emparer des biens d’autrui, pas pour les conséquences juridiques si l’on se fait prendre. 3. La preuve des droits En tant que prérogatives reconnues aux individus, les droits subjectifs restent fragiles et ne sont pas toujours respectés. Leurs titulaires doivent parfois se tourner vers la justice pour obtenir leur réalisation. Devant le juge, ils devront

notamment en droit international public. Comment peut-on considérée une loi pour laquelle le législateur n’a pas prévu de sanction ? A-t-on à faire à une loi ? La contrainte étatique peut donc être discutée mais correspond d’avantage à un indice qu’à une preuve pour déterminer une règle de droit. b. Les manifestations de la contrainte étatique Une sanction n’est pas obligatoirement une peine. Lorsque la loi est sanctionnée par l’Etat, cela veut dire que l’Etat peut en obliger l’exécution en