La Preuve électronique

LA PREUVE I Théorie de la preuve Selon l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation". Pour ce faire le code propose un certains nombres d'outils et de règles. Toutefois, ces règles peuvent être aménagées par les parties contractantes dans la limite de l'emploi de clauses abusives (dans les accords entre professionnels

La preuve des droits subjectifs (incombe aux parties du litige et non au juge pour le droit objectif) La charge de la preuve Elle incombe au demandeur (art 1315) ce lui qui émet une prétention doit en prouver le bien fondé. Le défendeur peut se contenter de nier mais il peut aussi contre attaquer en évoquant l’existence d’un autre fait ou élément de na ture à renverser la situation : il est alors demandeur dans l’exception Le juge ne doit pas faire état de sa connaissance

la fiche fournie en annexe 4) 2. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger le contrat de travail ? 3. (Bonus) Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier. ANNEXE 1 : Extraits de l'arrêt Cass. Soc. 5 juillet 2005 Cour de cassation, Chambre sociale, (extraits) LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

LL’impact des lois 161 et 2000 sur les formulaires électroniques Déposé le : 11septembre 2002 Réjean Gratton Version 4.0 Table des matières 12LE FORMULAIRE UN INCONTOURNABLE ........................................................... 3 QU’EST-CE QU’UN FORMULAIRE EN LIGNE ? ................................................... 4 2.1 CE QU’EST UN FORMULAIRE............................................................................................ 4 2.2 CE QU’EST UN FORMULAIRE EN LIGNE ..

CHAPITRE 17 : L'ARCHIVAGE 1/ Le terme archives a trois acceptions. Il désigne : les documents qu'on crée dans le cadre de son activité et qu'on conserve pour pouvoir s'y reporter un jour, notamment à des fins de preuve ; les services et institutions qui les collectent, les classent, les conservent et les communiquent ; les locaux où ils sont conservés. Les archives publiques sont les archives produites par les pouvoirs publics et par les organismes chargés d'une mission de service public

Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir Toute démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. Un droit subjectif qui n’est pas prouvé est considéré comme inexistant. En matière de preuve il y a toujours trois questions à se poser : - Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé

la DT) : La Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique précise que :  La valeur probante d'un écrit électronique est équivalente à celle d'un écrit sur support papier. (Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier). Comme tout écrit, sa valeur comme preuve dépend bien entendu de la certitude sur l'identité de celui qui écrit et sur

05.110.2010 Chapitre 2 Le contrat électronique Le développement des moyens de communications et l'apparition de Internet ont favorisé les échanges et la ventes à distance. Selon l'article L 121-16 du code de la consommation est un contrat à distance toute vente d'un bien ou toutes fourniture d'une prestation de service conclu sans la présence physique simultané des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques

Mademoiselle Y... ne communique pas l’avis de réception de sa lettre du 23 août 2006, il convient de relever qu’il ressort des termes du message que M. X... lui a transmis par voie électronique le 13 octobre 2006 (et qui, tout comme l’ensemble des écrits sous forme électronique émanant de M. X... doivent être admis en preuve dès lors que leur signataire ne communique aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du code civil) que ce bailleur avait bien

économies de temps, d’énergie, d’espace et au final, une réduction de coûts. En effet, le coût d’une facture papier entrante se situe entre 14 et 20 euros, celui d’une facture papier sortante oscille entre 5 et 10 ; cependant le coût d’une facture électronique n’est que de 40 – 45 centimes d’euros. C’est également une limitation du risque de faire une erreur et une amélioration des aspects de sécurité des documents : l’accès à l’information est contrôlé. Enfin, elle donne aux partenaires une meilleure