La Preuve électronique

INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES Vienne, 2009 PUBLICATIONS

de conservation et de diffusion de l’information. Archivage numérique. D’après Wikipédia, l’ « archivage électronique » est l’ensemble des actions, outils et méthodes mis en œuvre pour réunir, identifier, sélectionner, classer et conserver des contenus électroniques, sur un support sécurisé, dans le but de les exploiter et de les rendre accessibles dans le temps, que ce soit à titre de preuve (en cas d’obligations légales notamment ou de litiges) ou à titre informatif. La durée de l’archivage est

ses prétentions en présentant les preuves dont il dispose. Quand les preuves apportées sont insuffisantes pour emporter la conviction des juges, le litige doit cependant être tranché, il le sera au détriment de celui qui a la charge de la preuve. En principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur au procès. Dans certains cas ou la preuve est difficile à apporter, la loi peut prévoir des présomptions légale qui dispense le demandeur de la charge de preuve. * Présomption simple : le défendeur

la forme peut avoir une importance, pour une simple question d’efficacité du contrat (preuve). D’où une confusion dans les esprits. L’écrit peut n’être valable que pour la preuve : il n’aura rien à voir avec la validité du contrat qui, elle, ne nécessite aucune forme. L’écrit peut également être exigé, non pas pour la validité, mais pour une question de publicité. Trois buts du formalisme : validité, preuve et information. Le but fiscal n’est pas loin non plus. On pense notamment à l’enregistrement

LA PREUVE 1. Qu’est-ce qu’une preuve ? Procédé qui permet d’établir la réalité d’un événement invoqué devant un juge 2. Qui doit apporter la preuve ?  « charge de la preuve » le demandeur en premier  puis le défendeur pour contester dispense si événement établi par une présomption légale  directement le défendeur Mais possibilité de défense ≠ selon le type de présomption légale : simple  peut apporter la preuve contraire Ex : présomption de paternité Possibilité de

I) Le principe de liberté de la preuve des faits juridique et légalité de la preuve des actes juridique. Toutes les preuves sont-elles recevables ? Non  les preuves illicites, déloyales sont des preuves irrecevables. Mais toutes les preuves licites ne sont pas recevables. Le droit français de la preuve fait une distinction entre les faits et les actes juridiques. Les faits juridiques : Sont des événements auquel la loi attache des conséquences juridiques (Ex : les délits, les quasi délit.)

collective. Elle participe au développement de synergies ou de gains de productivité. Plusieurs mécanismes de coordination interne et externe sont possibles. Ils s’appuient notamment sur les outils du système d’information (outils de communication électronique, de travail collaboratif, tableaux de bord, bases de données, gestion de projet, etc.) Règles, routines Coordination, Formalisation Action collective Synergies Modalités de coordination Thème EM 4 – Le système d’information et les processus de

 confirmer  celle-­‐ci  pour  exprimer  son  acceptation.                      L'auteur  de  l'offre  doit  accuser  réception  sans  délai  injustifié  et  par  voie  électronique  de  la   commande  qui  lui  a  été  ainsi  adressée.                      La  commande,  la  confirmation  de  l'acceptation  de  l'offre  et  l'accusé

requises pour évaluer et maintenir l’authenticité des documents d’archives électroniques Groupe de travail sur l’authenticité International Research in Permanent Authentic Records in Electronic Systems (InterPARES) Traduit de l’anglais par Marta Maftei Les conditions requises identifiées dans ce document se divisent en deux catégories : conditions qui confirment la présomption de l’authenticité des documents d’archives électroniques avant qu’ils soient versés aux archives définitives et confiés au conservateur1

Thème n°1 : L’organisation judiciaire et le mécanisme de la preuve Chapitre I : L’environnement judiciaire français Section I : Les différentes sortes de juridictions 1) Les deux ordres de juridictions A - Les juridictions administratives Elles sont compétentes pour les affaires concernant les services publics (organisation et fonctionnement). Ce n’est pas toujours évident de savoir quelle juridiction il faut prendre. Donc en cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche