La Primauté De La Constitution Sur Les Traités Internationaux

qualifiés de « normes » sur le contenu de la Constitution ». Cette définition suppose donc l'existence de normes fondamentales et intangibles qui font obstacle à la révision de la Constitution elle-même. Existe-t'il donc des normes supraconstitutionnelles qui s'imposeraient au pouvoir constituant et seraient protégées d'une révision ? En effet, même si l'analyse du droit laisse apparaître l'existence de normes fondamentales supérieures (I), la Constitution reste au sommet hiérarchique du droit (II)

juridiques où la Constitution y est au sommet. Dans la version Française, le bloc de constitutionnalité comprenant la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de1789, la charte de l’environnement ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République s’y trouve au sommet. En dessous de ce bloc se trouve le bloc de conventionalité avec les différents traités ratifiés par la France, les accords internationaux et les Normes de

En effet toutes les normes internationales régulièrement réduites dans l’ordre internes, et cette condition d’applicabilité directe est essentielle parce que selon le C.E pour alléguer aux conditions d’un traité international il est nécessaire que ce traité soit a effet direct. Pendant longtemps une norme international était considéré comme norme d’effet direct a une double condition, premièrement la norme devait être complète et précise de sorte que le juge peut l’appliquer sans avoir recours

qui a été consacrée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980 qui porte validation d’actes administratifs. Cette décision rappelle l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette indépendance est citée dans l’art 64 de la Constitution. Elle rappelle l’indépendance de la juridiction administrative et cette indépendance est assise sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République (loi du 24 mars 1872) (lois de la République = principes cités par le Conseil Constitutionnel

droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi. Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement dans l’ordre

l’ensemble des traités fondateurs des communautés européennes et de l’union européenne. A- Présentation Le droit primaire fixe les différents objectifs que doivent poursuivre l’union européenne. Il établit la structure institutionnelle de l’union et indique le fonctionnement et les moyens d’action des institutions. Il est composé du traité de paris, des 2 traités de Rome et toutes les révisions (Acte unique européen, traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, Traité de Nice, Traité de Lisbonne)

d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Plusieurs tentatives ont, néanmoins, vu le jour au cours des siècles suivants et le rôle de gardien de la Constitution s’est vu attribué tantôt au Sénat puis à un « Comité constitutionnel » présidé par le Président de la République sous la IVème mais aucune d’entre elle n’a réellement permis d’assurer la garantie de la Constitution. Le Conseil

est constitué de deux blocs instituant la communauté européenne (Rome,25 mars 1957) et l’union européenne (Maastricht 7 février 1992) d’une part, et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autres part. Ces traités ont crée des institutions : la cour de justice de la communauté européenne qui siège au Luxembourg, et la cour européenne des droites de l’homme de Strasbourg. Ces dernières adoptent des actes juridiques (règlement) et des directives communautaires

pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les + difficiles st posés par l'ordonnancement des sources est présenté classiquement

Le principe de conventionalité. « Pacta sunt servanda ». Tel est le principe en vertu duquel, littéralement, les conventions internationales sont faires pour être respectées qui depuis les origines gouverne les relations internationales. Il est le pendant de celui en vertu duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil) qui régit les rapports entre particuliers. Toux deux reposent sur le principe d’égalité des