La Promesse Unilatérale

qu’une personne envers une autre lui verse une somme d’argent en vertu d’un devoir moral, de conscience, d’honneur. La grande question est de savoir comment explique-t-on cette transformation ? Certains auteurs y ont vu l’expression d’un engagement unilatéral. Les Sources du Droit des Obligations La question est de savoir qui édicte la règle du droit des obligations ? 1- Les Sources Classique : * La loi et le code civil (Livre 3, Titre 3 des contrats ou des obligations conventionnelles en général

future vente. C. La Promesse Synallagmatique ou le Compromis de Vente La promesse synallagmatique ou compromis, est un avant-contrat matériellement plus élaboré que l’offre de vente et l’offre d’achat. C’est un acte unique qui se suffit à lui-même et c’est un acte dans lequel on va retrouver : - Les comparutions simultanées des promettant, vendeurs, propriétaire et des bénéficiaires, acquéreur, du bien, - Les conditions de la future vente La promesse synallagmatique est un

synallagmatique ou unilatéral Le contrat syn. Est un contrat qui fait naitre des obligations réciproques à la charges de sparties L’une et l’autre des parties sont à la fois débitrices et créanciers de l’autre : Exemple le contrat de vente ( Livrer et livrer) Le bail mise à disposition du local et paiement des loyers) Le contart unitlatéral ne fait naitrze d’obligations qu’à la charge de l’une des aprties (exemple : la donation ) Le contrat unilatéral est diférent de l’acte

Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle la sanction de la rétractation par le promettant ne peut consister en une exécution forcée de la promesse unilatérale de vente. Elle ne peut se traduire que par le paiement de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire. Cet arrêt n'est pas un revirement puisqu'une solution identique avait été adoptée en 1993 (3e civ., 15 décembre 1993 - arrêt CRUZ) et reprise dans plusieurs arrêts par la suite. Toutefois, désormais

lesquelles il serait extrêmement laborieux de mener un projet à bien. Dans le domaine économique par exemple, le droit des contrats est un facteur important d’efficacité. La sécurité offerte par le contrat provient du fait qu’il n’est pas simplement une promesse ou un engagement moral : la loi oblige les contractants à le respecter. C’est ainsi que l’on peut affirmer que le contrat est, avec la loi, la technique juridique la plus importante. Nous verrons dans une première partie les contrats translatifs

2 sources d’obligations : l’obligation voulue, et l’obligation imposée Collection Defrenoy : Mallaury Benes : 5ème édition : Des obligations LE CONTRAT Le mode contractuel envahit l’action de l’administration, qui est de moins en moins unilatéral (décret, arrêté qui impose), et de plus en plus contractuel. La source du droit des contrats est le code civil, source écrite donc, et publié. Notamment le TITRE 3 LIVRE 3 « des contrats et des obligations conventionnelles ». Un certain nombre

stipulation, improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence est une clause pénale. Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 24 septembre 2008 07-13989 Une promesse synallagmatique de vente est conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Celle-ci défaille par la faute de l'acquéreur, qui sollicite un prêt d'un montant supérieur à celui prévu. Le vendeur invoque alors la clause du contrat qui

d'arrêt 7 mai 2008. Cet arrêt consacre la théorie de l'engagement unilatéral de volonté. La rétractation d'une offre avec délai est-elle possible malgré le principe de liberté contractuelle? Arrêt Manoukian, 26 novembre 2003. Il y a plusieurs problèmes de droit, il faut essayer de les regrouper et n'en faire qu'un seul. Ce qui nous intéressait içi est le problème de droit s'interroger La vicitime d'une rupture unilatérale peut elle obtenir réparation des préjudices subis par la perte d'une

d’un bien, pour le cas où il le vendrait, s’oblige à le réserver au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix a déterminé lors de la convention. Le pacte de préférence doit néanmoins être distingué de la promesse unilatérale de vente où la personne a déjà décidé de vendre, alors que dans le pacte de préférence la personne doit au préalable proposer la vente au bénéficiaire. Le 18 décembre 1957, Mme Adèle A a reçu par un acte de donation partage contenant

seront mobilisées pour l’étude du cas ; ii/la mineure : qui revient à appliquer la règle de droit à l’espèce ; iii/ la conclusion : qui consiste à apporter au « client » la réponse définitive. 5 I.- L’OFFRE L’offre se définit comme « un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation ». Si l’acte en question n’exprime par les éléments essentiels du contrat