La Promulgation De La Loi

constitutionnalité d'une loi. Ce juge spécialisé siège dans un tribunal ou une cour constitutionnelle. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine. Le contrôle par voie d'action est : - soit a posteriori, soit a priori (cas de la France). Dans le premier cas, le Tribunal constitutionnel pourra contrôler une loi déjà promulguée (par exemple en Italie, en Allemagne...). Dans le deuxième cas, celui de la France, le contrôle intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation. Contrôle par

techniques telles que le sondage d’opinions ou l’enquête sociale. 2 intérêts de la socio en matière juridique : Pour le législateur de cerner les attentes de l’opinion (des gens) et mieux appréhender la situation concrète qui nécessiterait une loi. Outil de légistique cad la façon de faire les lois Par ex : - la réforme du droit de la famille de 65 qui a introduit de grandes innovations avait été précédée de nombreuses enquêtes d’opinions afin de déterminer ce que souhaitaient les couples

possibles atteintes aux libertés qu’elle leur accorde. C’est pourquoi afin de remplir au mieux ses fonctions une Constitution prime sur toutes les règles à valeur normative qui doivent de ce fait la respecter scrupuleusement, cela s’applique également à la loi. La première Constitution écrite publiée fut celle des États-Unis le 17 septembre 1787, ce mouvement constitutionnel a par la suite traversé l’Atlantique pour toucher l’Europe et c’est ainsi qu’en France la première Constitution écrite date du 03 septembre

L’application de la loi dans le temps Article 2 «  La loi dispose pour l’avenir ; elle n’a pas d’effets rétroactifs » La première interprétation de cet article remonte au Moyen Age on faisait la distinction entre les droits acquis qui sont des droits définitivement entrés dans le patrimoine comme une succession par exemple et les simples expectatives qui ne sont que des simples espérances non encore réalisées. Les droits acquis devaient être sauvegardés même contre une loi nouvelle. Les simples

au sommet de la hiérarchie des normes. Il convient de distinguer au sein même du contrôle constitutionnel deux types de contrôles au mode de fonctionnement différents : la contrôle à priori de la loi (avant la promulgation d'une loi) et le contrôle à postériori de la loi (après la promulgation d'une loi). En France c'est logiquement le Conseil constitutionnel qui est considéré comme étant le garant de la constitution, c'est lui qui est chargé de trancher les litiges relatifs à la constitution. Le

législation indirecte. Cette technique répond à un désir de plus grande souplesse dans les relations entre normes communautaires et droits internes ; - Les règlements sont directement applicables dans l'ordre juridique français. Semblable à une loi, dans l’ordre interne, le règlement a une portée générale. Ils sont applicables à des catégories de personnes envisagées abstraitement et dans leur ensemble. Le règlement est obligatoire dans son ensemble, cad non seulement quant aux objectifs visés

d’intérêt des crédits immobiliers à 3% et l’autre institue un plafond sur les loyers, pour les biens de moins de 45 m2, à 1000 euros. 1° La promulgation de ces 2 lois a-t-elle une incidence sur le montant de loyer qu’elle doit percevoir et sur le taux applicable à son crédit sur la période précédant la promulgation ?MAJEURE LoyerCrédit MINEURELoyer Crédit 2° La promulgation de ces 2 lois a-t-elle une incidence sur le montant qu’elle percevra et sur le taux applicable à son crédit ?MAJEURELoyerCrédit MINEURELoyer

constitutionnel 2) La loi=) a) voté par le parlement Le parlement fixe de la totalité des règles c.à.d. le principement et les regles d’application ( droit civile et pénal) Le parlement fix iniquement les principes fondamentaux et c’est au gouvernement de prendre les principes application (droit de travail-droit des contrats) b) l’elaboration de la loi Le gouvernement et le parlementaire===) peuvent proposer une loi *Le gouvernement est a lorigine du projet =) projet de loi *Parlement =)

ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif ? Donc contrôle de la loi, le juge administratif c’est toujours refusait à contrôler la validité de la loi et donc sa constitutionnalité, incompétent pour cela. Le juge refusera d’examiner la Légalité du décret. Il ya deux types de contrôle par le juge administratif

membres de l’Assemblée nationale pour la vérification de la conformité à la Constitution des lois avant leur promulgation; • le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale pour solliciter l’avis du Conseil s’agissant des projets de lois, des projets d’ordonnance ou des propositions de lois; • toute personne qui, devant une juridiction, soulève l’inconstitutionnalité d’une loi; • les associations des droits de l’homme légalement constituées concernant les lois relatives aux libertés