La Propriete L Indivision L Usufruit

libération de l’apport = réalisation effective de l’apport. A) L’apport en nature = Transfert de tout type de bien à l’exception des sommes d’argent (cela peut être des créances). Peut prendre 3 différentes formes : Apport en pleine propriété Transfert de propriété depuis le patrimoine de l’associé vers le patrimoine de la société qui en fait ce qu’elle veut (ex : le vendre) => contrat aléatoire donc risque : l’associé apporteur ne pourra récupérer le bien que si la sté se porte bien. Régime applicable

liberté et l’égalité par contre sont en très fort recul.   l’inégalité Dans le code de 1804 il y a une triple inégalité.  Premièrement une inégalité entre le mari et la femme, le mari dirige la femme (la femme est la propriété de l’homme comme l’arbre fruitier et la propriété du jardinier).  Cette direction touche d’abord la personne de la femme, suivant les articles 213 et 214 du code Napoléon, la femme doit obéissance a son mari, elle le suit la où il juge bon d’habité.  Cette direction concerne

liberté et l’égalité par contre sont en très fort recul. A. L’INÉGALITÉ Dans le code de 1804 il y a une triple inégalité. Premièrement une inégalité entre le mari et la femme, le mari dirige la femme (la femme est la propriété de l’homme comme l’arbre fruitier et la propriété du jardinier). Cette direction touche d’abord la personne de la femme, suivant les articles 213 et 214 du code Napoléon, la femme doit obéissance a son mari, elle le suit la où il juge bon d’habité. Cette direction concerne

Les personnes sont copropriétaires du bien et ont toutes un droit de propriété sur ce bien. Mais leur droit est un droit indivis (une quotepart abstraite dans le bien). On rencontre les indivisions dans les successions. En effet, les dettes passent aux héritiers et les sûretés en tant qu’accessoire vont suivre la dette (les héritiers vont prendre la garantie). On rencontre l’indivision dans le mariage, le PACS. Il y a indivision quand les époux sont séparés de biens ou dans le cadre d’un PACS. On

l’indivision : l’Article 815 du C.CIV. L’indivision était considérée comme un état provisoire, car cela n’est pas très sein d’avoir plusieurs propriétaires pour se mettre d’accord sur la propriété. L’article 164 (abrogé) définissait la copropriété : c’était la propriété individuelle qui était mise en avant et pas la propriété collective : idée révolutionnaire, chacun doit être propriétaire. Avec le développement, on a eu une multiplication des appartements en copropriété, l’article 164 a été développé

s'obliger [ne peut concerner que la cause objective]. C'est un vice du consentement => nullité relative. Abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915). Abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions

disposition La mise à disposition d’une chose sans transfert de propriété. Le bail et le prêt ensuite, la distinction tenant à l’onérosité du 1er et à la gratuité du second. Chapitre 1 : Le bail Le bail repose avant tout sur une obligation, c'est l’obligation romaine de praestare, c'est de mettre à disposition une chose. Cette obligation s’oppose à l’obligation de facere et de dare, il n’y a pas dans le bail de transfert de propriété. Le bail repose sur un rapport d’obligation, il convient de distinguer

séparation de biens, mais il y a une présomption d’indivision, donc on cas de séparation, les biens seront divisés par moitié. ( Dans le régime de la séparation, chaque partenaire, conserve la propriété de ses biens, il peut donc les administrer librement et en disposer. Mais si le partenaire ne prouve pas la propriété de ses biens => il perd la présomption de pouvoir. ( Pour les biens indivis = biens acquis à titre onéreux = indivis par moitié = gestion concurrente. ( Pour les biens propres = biens

pr respecter ce critère. B/ Les apports Il ne peut pas y avoir de sociétés sans apport. Ceci étant il faut d'abord préciser ce qu'est un apport. Il connaît plusieurs définitions. Il peut être entendu comme le bien dont l'associé transfert la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie duquel il reçoit des parts ou des actions. Autrement dit l'apport se peut être le bien lui-même mis en commun par l'associé en vue de l'exploitation. Mais l'apport peut aussi être défini comme l'opération

permet d’affecter une partie du patrimoine individuel à la société. De plus, je peux décider de laisser des biens à mes enfants mais en leur évitant des soucis. Je crée une société, dans laquelle je n’ai pas de parts et j’apporte à la société, la nue-propriété de mes immeubles mais j’en garde l’usufruit. Il y a aussi des sociétés de portefeuille, à savoir de titres. Elles ont pour objectif de gérer les avoirs en actions et en titres de bourse, d’une famille ou d’une entreprise. C'est la société qui les