La Propriété Commerciale

l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. (article 79) Eléments du fond de commerce En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences

Le droit commercial marocain Introduction : L’introduction du droit commercial consiste à étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4)

[pic] Droit - BTS 2°année [pic] La propriété industrielle[pic] Le terme de " propriété industrielle" concerne à la fois les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, et les marques de fabrique et de commerce  1 - L’enseigne Il ne faut pas confondre enseigne, nom commercial, et marque. Sur le plan théorique la distinction est facile ; L’enseigne individualise la boutique où le fonds est exploité tandis que le nom commercial individualise l’entreprise. Quant à la marque

DROIT COMMERCIAL - DROIT DES CONTRATS APPROCHE DU DROIT COMMERCIAL 3 Le particularisme du droit commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet

c’est-à-dire à de nombreuses reprises (le nombre des opérations n’est toutefois pas précisé et doit être apprécié au cas par cas) et avec une intention lucrative (le commerçant doit espérer tirer des bénéfices de cette activité). D’ailleurs, l’activité commerciale du commerçant doit effectivement constituer une part conséquente de l’ensemble des revenus qu’il perçoit. Enfin, pour éviter toute confusion entre l’entrepreneur individuel commerçant et les salariés, la jurisprudence complète la définition légale

corporations de marchands des "franchises" leur conférant certains droits d'exploitation. Ainsi la Compagnie des Cent Associés et la Compagnie de la Baie d'Hudson ont, à l'origine, obtenu des "franchises" qui leur ont permis d'entreprendre leurs activités commerciales au Canada.  Vers la fin du 19e siècle, certaines entreprises d'avant-garde ont eu recours à des formes rudimentaires du franchisage. L'on vit donc alors apparaître la formule d'associés gérants de la chaîne F.W. Woolworth, le réseau d'agents locaux

et enfin merci pour leur soutien dans la réalisation de cette belle aventure humaine. PLAN Incidences diverses des constructions édifiées sur un terrain loué à bail commercial I. Relations des parties pendant le cours du bail A. PROPRIÉTÉ des constructions 1. Principe GÉNÉRAL (art.555 du code civil) 2. Gestion des constructions

morales titulaires de la personnalité juridique • Ils comprennent des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux • Ex un enfant, une SARL sont des sujets de droit. Un chien n’est pas un sujet de droit c’est une chose • Le droit de propriété est un droit subjectif reconnu au propriétaire Les droits patrimoniaux : • Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine du sujet de droit. Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement.

16/04/07 3:40 PM Page 3 COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction 3 La propriété intellectuelle 3 Les deux branches de la propriété intellectuelle : la propriété industrielle et le droit d'auteur 4 Les œuvres protégées par le droit d'auteur 6 Les droits protégés 8 8 Droit de représentation ou d'exécution publique, droit de radiodiffusion et

droit est donc compose d’un nombre considérable de dispositions qui déterminent le cadre politique, administratif et judiciaire d’un pays et réglemente les rapports humains de tout ordre dans les quels il s’insère qu’il soit de nature familiale, commerciale, fiscale ect..... Il devient évident de constater que parmi les éléments constitutifs de l’environnement de l’entreprise le contexte juridique revêt de plus en plus d’importance. Dans l’exercice de ses fonctions, le chef d’entreprise ou le