La Propriété Commerciale

L’ENTREPRISE COMMERCIALE 1. De quand date la liberté du commerce en France ? I – LES CRITERES DE COMMERCIALITE A/ CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERCANT  1/ LA QUALITE DE COMMERCANT : 2. définir : capacité de jouissance, capacité d’exercice 2/ LES IMCOMPATIBILITES, DECHEANCES ET INTERDICTIONS : 3. exemples : d’incompatibilités, de déchéances, d’interdictions liées aux personnes et liées aux activités 3/ LE CONJOINT DU COMMERCANT : 4. quels sont les 3 statuts

effet, dans un arrêt du 2 juillet 1979, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a affirmé que "La Nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte par le seul fait que le vendeur est devenu propriétaire avant que l'acheteur, ainsi prémuni contre le risque d'éviction, ait invoqué la nullité, et ce, indépendamment de la connaissance que l'acheteur ait pu avoir de ce fait". De plus, le 15 octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé un principe important

et concentré la propriété dans les mains de quelques individus. La csq fatale de ces chgts a été la centralisation politique (même loi dans toute la nation). -Moyens de production et d'échange servant de base à l'évolution bourgeoise furent crées dans le sein de la société féodale. Mais au bout d'un moment, rapports de la propriété féodale entravaient la production. Il fallait les briser. -La bourgeoisie a forgé les armes qui doivent lui donner la mort (les crises commerciales, de surproduction

répartition des richesses. Ces réflexions ont d’abord concerné : • la production des biens de subsistance nécessaires à la survie de la communauté • justice dans l’échange, • justice dans la répartition • la légitimité de certaines institutions (propriété privée, esclavage) • la légitimité de certaines activités (commerce, usure, production et consommation de biens de luxe) • La réflexion économique est de la sorte restée subordonnée pendant des siècles à la politique, la morale et la théologie

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997) SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions

Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE

INTRODUCTION Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants mais dans la vie des affaires, il y a également les artisans et les professions libérales. Ces opérations se rapportant à l’exécution du contrat sont dites pour cette raison «  actes de commerce » Section 1 : Le domaine du droit commercial En droit romain, le terme

La taxe foncière sur les propriétés bâties La base imposable de la TFPB est constituée par la valeur fiscale locative de la propriété imposable. Cette base est déterminée après application d’un taux d’abattement de 2 % l’an, sans toutefois excéder 40 %. Pour les usines toutefois, le taux d’abattement est fixé à 50 %.Le taux de la taxe foncière sur la propriété bâtie est de 3 %. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone

permet de les protéger mais de les traiter de façon globale et uniforme. C’est une fiction juridique qui ne varie pas. C’est un contenant. (Comme le patrimoine) Def : c’est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale. L’ensemble des moyens regroupés pour attirer et fidéliser une clientèle. En pratique est une notion utiliser par les commerçant individuels, beaucoup moins d’intérêt dans une structure sociétaire. Puisque cette dernière à son patrimoine : actif

L’article 2367 du Code civil, dans son alinéa premier dispose « La propriété d’un bien peut-être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ». L’intérêt de la clause de réserve de propriété est apparu en ce qui concerne les procédures de faillite. Le vendeur, une fois qu’il a transmis la propriété, est créancier du prix. Si l’acquéreur fait l’objet d’une procédure