La Propriété Commerciale

RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n° 1-00-19 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-97 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance

vendre des marchandises 10% plus chères au concurrent. Consiste à traiter différemment des partenaires commerciaux lorsque ces différences ne sont pas justifiées par des contreparties réelles. Les conditions de forme de la vente Le contrat peut être écrit ou verbal. En matière civile, tous contrats de plus de 1500€ exigent un écrit et c’est différent en matière commercial. Il existe des contrats solennels, c'est-à-dire qui sont nuls s’ils ne respectent pas une certaine forme

(personne morale, droits personnels et réels…), soit un objet de droit (une possession, chose incapable). Les sources du droit d’entreprise sont : * Le code civil (droit commun), applicable aux entreprises commerciales et civiles. Dès lors, une règle spéciale n’y déroge pas. * Le droit commercial, tel qu’il y résulte les dispositions du code du commerce * L’ensemble des règles spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en général. * La jurisprudence, tribunaux, les usages nationaux et

PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II

Les INCOTERMS I. La présentation des incoterms A l’origine, pour éviter les problèmes dus à une connaissance imprécise des pratiques commerciales, la Chambre de Commerce International (CCI) a publié, pour la première fois en 1936, une série de règles internationales interprétant les termes commerciaux. Les dites règles ont été connues sous le nom d’INCOTERMS 1936. La Chambre de Commerce Internationale est une association qui siège à Paris et dont la mission est de favoriser et de sécuriser

contrat commerciaux (contrat qui par leur nature ou à cause de la qualité des parties qui le concluent sont soumis au droit commercial).Contrat civil spéciaux : contrats permettant de transférant la propriété d’un bien, des contrats de travail, des contrats portant sur l’usage de la chose, contrats de production et de distribution, contrats portant sur une prestation de service, contrats portant sur la conservation d’un bien. A) Les contrats transférant la propriété d’un bien·

les échanges commerciaux sont dangereux, pirates et bandits, aussi danger naturel en particulier pour le commerce maritime. Le commerce et la guerre font mauvais ménage. Très tôt, les juristes vont imaginer des techniques juridiques permettant de palier les risques physique du commerce, et est parvenu la prêt a la grosse aventure qui été une technique d’assurance des navires. Il n’y a pas vraiment de théorie de droit commerciale mais surtout des techniques de droit commercial. Le droit romain

les conflits commerciaux entre ses 164 états membres. En effet, celle-ci a pour objectif d'instaurer un monde économique plus prospère, plus pacifique et plus responsable en réduisant les obstacles au commerce par des négociations entre les gouvernements membre par le biais des accords de l'OMC.Rôle - Résumé· Gérer les accords commerciaux multilatéraux.· Servir d'enceinte pour de nouvelles négociations.· Régler les différends entre les états membres.· Examiner les politiques commerciales internationales

 Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale, cette notion est dégagée sous une double nécessité, D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible, et d’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Au début, le fonds de commerce désignait

Quel est l’objectif poursuivi par M. Alain X tout au long de cette affaire ? (1 point) |Cour de Cassation | |Chambre commerciale | |Audience publique du 6 mai 2003 |