La Protection Contre Les Clauses Abusives

le cyber consommateur peut dénoncer le contrat par LR+ AR. * Les clauses abusives : il ne peut y avoir de clauses abusives, dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur. Son abusive les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (article L132-du code de la consommation) les clauses sont réputées non écrites. * La responsabilité du cyber marchand :

Chapitre 1 : La protection du consommateur Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Section 1 : La protection du consommateur lors de la formation du contrat I- L’obligation d’information et de conseil A) Une obligation qui pèse que le professionnel L’art L 111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat

qui intervenait très peu en droit des contrats. De nos jours, le juge intervient, soit que la loi le lui permette, soit que lui-même se l'autorise, pour rétablir une certaine justice dans le contrat. Il va notamment venir minorer le montant d'une clause pénale, ou apprécier le comportement des parties afin de vérifier qu'il n'est pas incohérent. Paragraphe 3: Les sources du contrat. Du point de vue des sources internationales, on a quelques conventions internationales, mais ce sont surtout

normalement être exécuté par les parties. Or, les contrats conclus par les consommateurs étant le plus souvent des contrats d’adhésion, ils contiennent très fréquemment des clauses qui s’appliquent souvent à leur détriment. La réglementation relative aux clauses abusives peut alors permettre d’exécuter le contrat allégé de la clause litigieuse (Section 3). SECTION 1 : L’OBLIGATION D’INFORMATION Il appartient au consommateur de s’informer avant la conclusion du contrat, mais l’information dont il

possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle de réserve de propriété qui prévoit que le transfert de la propriété se réalisera au moment du paiement intégral du prix de vente. Il convient d'observer qu'il est toujours possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation

Rappelons que la loi Chatel I «tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur» a introduit un article L. 136-1 dans le code de la consommation, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit «au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction», de la possibilité de ne pas reconduire le contrat contenant une clause de reconduction tacite (voir les brèves des 27 avril, 24 juin et 26

que : Le prix TTC, les caractéristiques du produit (mode d’emploi, composition, date limite, poids volume du produit, modalités spécifiques ou encore nom et adresse du fabricant). Enfin, les conditions de vente (conditions de livraison, de garantie, clauses particulière etc.). Un contrat ne peut avoir lieu sans ces informations données. Après avoir eu ses renseignements, le consommateur peut se sentir déséquilibré, incertain face à son achat, c’est pour cela qu’il possède un droit de rétractation. Qu’est

 La protection du consommateur Sommaire Introduction….p4 Définition : La protection du consommateur….p4 Problématique : la protection du consommateur est-elle nécessaire ?....p5 Développement….p5-13 Conclusion….p13 La protection du consommateur Objectif : Savoir analyser et comprendre la raison d’être de la protection du consommateur. Introduction : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur

travail. Comme dans tous les autres contrats, c’est au moment de la détermination du contenu du contrat de travail que des clauses y sont insérées c’est à dire des dispositions particulières du contrat de travail ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités, soit de l’assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun. Ces clauses sont jugées nécessaires par l’employeur car elles lui permettent d’avoir une certaine flexibilité dans ses relations avec ses

Indiquez à M.T., en justifiant, les clauses des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit. Les conditions générales de vente sont indispensables pour les sites internet et sont un bon moyen de rassurer le client. Les clauses des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit sont les clauses dites abusive. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet