La Protection Contre Les Clauses Abusives

20 Mai 2009 a énoncé dans cet arrêt qu’une offre sans délai contient nécessairement un délai raisonnable d’acceptation que les juges du fond doivent tjrs rechercher. * Offre sans délai, le délai est fixé par le juge. En cas de révocation abusive de l’offre, que se passe-t-il ? * La sanction classique est que l’offrant engage sa responsabilité civile envers le destinataire de l’offre sachant que cette responsabilité civile est délictuelle car elle intervient à un moment où aucun contrat

pécuniaire est soumise aux variations monétaires, à la dépréciation monétaire. Or cette obligation obéit au principe nominalisme monétaire : on rembourse ce qu’il y a dans le contrat. Pour pallier à cet inconvénient les parties insère régulièrement une clause d’indexation dans les contrats. 2° intérêt : niveau de l’exécution forcée : très facile de forcer aux obligations monétaires, pécuniaires. L’argent c’est de l’argent. Les obligations d’après l’intensité de l’engagement Distinction sous entendu

les contrats de travail, à l’inverse il n’y a pas de contrat avec obligation de ne pas faire, ce sont uniquement des « clauses » (ex : clauses de non concurrence). Les obligations de « donner » au sens large, le fait de donner gracieusement sans contre partie s’appellent une libéralité (le don sans contre partie). La vente c’est le fait de donner quelque chose avec une contre partie financière. L’employeur donne un salaire au salarié qui lui a l’obligation de faire en échange. A connaître :

tient à la faute du responsable. Mais dans ce cas, il n’y a pas de faute. Si tout repose sur l’idée de faute, l’ouvrier n’est pas indemnisé. Au XXe, beaucoup de juristes déclarent que l’idée de faute n’est plus adaptée à la responsabilité. On agit contre le patron, car c’est lui qui profite de l’activité de l’ouvrier, c’est lui qui crée le risque auquel succombe l’ouvrier. « Il faut que la responsabilité repose sur le risque, il faut que la responsabilité se détache de la faute, il faut que la responsabilité

face à l’existence potentielle de déséquilibres contractuels ? Comment a t-il su concilier la justice contractuelle et le principe de sécurité juridique ? Un juste équilibre a été trouvé par le droit positif qui ne lutte pas contre tous les déséquilibres mais seulement contre ceux qui paraissent déraisonnables. Plus précisément, la loi et la jurisprudence ont joué un rôle complémentaire : alors que le législateur a davantage insisté sur le souci de ne pas sanctionner tout déséquilibre contractuel

Le principe c’est que tlm peut le faire. (le divorce est interdit) La clause compromissoire : le fait que dans un contrat, les parties stipulent que si elles ont un conflit par rapport à ce contrat. Elles iront devant un arbitre . ça se décide à l’avance. On considère que cette clause est dangereuse car au moment où on la signe il y a aucun conflit et on est pas du tout dans l’optique d’un conflit. On accepte cette clause à la légère. Or, ça veut dire qu’on renonce par avance à la justice de l’Etat

les livrer le lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a

consommateur en permettant l’annulation ou la révision d’un contrat pour lésion, dans la nouvelle Loi sur la protection du consommateur[8], qui, elle, sera interprétée largement[9]. À la même époque, la réforme du droit du louage d’habitation comprend non seulement un contrôle des loyers, mécanisme visant à prévenir la lésion, mais aussi des interdictions de clauses abusives et d’autres clauses draconiennes[10]. Enfin, dans le dernier quart du XXe siècle, la lésion sera introduite dans quelques

de l’indemnité d’immobilisation. Le plus souvent, la PUV contient une clause de dédit en vertu de laquelle le bénéficiaire devra une somme d’argent au promettant au cas où il ne lèverait pas l’option. L’idée ici est de compenser l’impossibilité dans laquelle se trouve le promettant de disposer de son bien. La jurisprudence considérait que la promesse était bien unilatérale si l’indemnité d’immobilisation prévue dans la clause de dédit était d’un montant peu élevée. Cependant, la Chambre commerciale

a adopté l’engagement unilatéral de volonté. On a donc démonté ces trois arguments : - Contre-argument textuel : Ce n’est pas parce qu’il n’est pas dans le Code civil qu’on ne peut invoquer le principe. - Contre-argument logique : Finalement, l’accord de celui qui bénéficie une créance n’est pas indispensable, tant que l’on crée des obligations à son profit. - Contre-argument technique : l’analogie est abusive, il ne s’agit de constater qu’une personne par sa seule volonté peut s’engager, mais ne